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QUESTION D'ACTU

Décision de la Cour de cassation

Sexe neutre : sept pays le reconnaissent déjà

La Cour de cassation doit statuer ce 4 mai sur la situation des personnes intersexuées à l'état civil. Elle dira si le sexe neutre peut être reconnu sur les documents officiels.

Sexe neutre : sept pays le reconnaissent déjà Abrams/BFA/Shutterstock/SIPA - Hanne Gaby Odiele, mannequin intersexe


  • Publié le 04.05.2017 à 12h15
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Il est né sans véritable pénis ni vagin. 66 ans après, un Français veut que son sexe neutre soit reconnu par l’état civil. La création de ce « troisième sexe » est examinée ce 4 mai par la Cour de cassation. Saisie après des verdicts contradictoires, l’institution devra trancher sur cette demande. Si elle est accordée, cela constituera une première dans le pays. Elle devrait servir de jurisprudence pour les autres personnes intersexes.

La loi française a déjà évolué en 2011. Grâce à une circulaire, les parents d’un enfant intersexué ont la possibilité de ne pas choisir son sexe jusqu’à ses deux ans. Le Conseil de l’Europe, saisi sur le sujet, a statué en faveur d’un sexe neutre. Reste à savoir si la Cour de cassation suivra cet avis. Ce serait un symbole fort à l'égard de cette population.

Une réalité variée

Le terme d’intersexuation recouvre une réalité diverse. Une personne est dite intersexuée lorsque son ambiguïté sexuelle est visible et anatomique et que ses organes ne sont pas fonctionnels. Dans les faits, cela couvre de nombreuses pathologies et malformations.

Plusieurs causes à l’intersexuation ont pu être définies. Elles sont de natures très variées. La plus fréquente, le syndrome de Klinefelter, est due à un surnombre des chromosomes sexuels (XXY). D’autres troubles se caractérisent par une insensibilité aux androgènes qui aboutit au développement de testicules en plus des organes génitaux féminins. L’hyperplasie congénitale des surrénales, qui provoque une virilisation des filles touchées, est également très connue.

Des chirurgies fréquentes

On estime qu’une naissance sur 2 000 est intersexuée et que 2 % de la population seraient concernés. Ces chiffres restent relatifs : un sexe est souvent attribué par défaut à la naissance. L’état civil se montre donc muet sur le sujet. Ce silence doit prendre fin, selon un rapport sénatorial récemment publié, car il est emblématique du malaise autour de ce sujet et les répercussions sont lourdes sur ceux qui en sont victimes.

En France, les interventions chirurgicales destinées à faire correspondre l’état civil et l’anatomie sont fréquentes. Cela a valu au pays trois condamnations par l’ONU. Le rapport du Sénat a même conclu que les victimes devaient être indemnisées. Ces chirurgies sont, en effet, considérées comme des mutilations.

La législation partagée

Plusieurs Etats pourront servir de modèle à la Cour de cassation. Sur les sept pays qui ont reconnu le caractère hors normes des personnes intersexuées, peu ont des points communs. La Suisse, par exemple, a choisi de laisser le choix aux enfants eux-mêmes. Aucune intervention irréversible n’est légale, et le sexe inscrit sur l’acte de naissance peut être modifié.

L’Allemagne donne elle aussi le choix aux personnes intersexes. Les parents ont la possibilité de ne pas mentionner de sexe à l’état civil. C’est à l’enfant de décider, à l’âge qu’il souhaite.

Le « genre neutre » est l’appellation choisie par l’Australie. Un troisième genre apparaît donc sur les documents officiels et peut être obtenu sur présentation d’un dossier médical. Quatre pays asiatiques ont carrément opté pour la reconnaissance d’un troisième sexe. Mais il ne se limite pas aux personnes intersexuées. En Inde, en Malaise, au Népal et en Thaïlande, transgenres et transsexuels peuvent faire cette demande.

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