Depuis le 1er avril 2015, la prise en charge par les complémentaires santé des dépassements d'honoraires des médecins est limitée. Idem pour les dépenses d'optique désormais encadrées.
Ces nouvelles règles sont entrées en vigueur dans le cadre des contrats dits "responsables". Dans cet accord, le gouvernement consent, d'un côté, une fiscalité allégée aux assureurs et mutuelles, de l’autre, ces organismes s’engagent à respecter des critères pour faire baisser certains tarifs des professionnels de santé.
Pour la première fois, les assurances et les mutuelles sont obligées de proposer une prise en charge limitée pour les lunettes par exemple, et de prendre en charge le forfait journalier hospitalier sans limite de durée. Mais ce système va-t-il vraiment profiter aux patients ou se retourner contre eux ?
Avec l'Accord National Interprofessionnel (ANI) qui a suivi, beaucoup d'experts craignaient en effet que les millions de salariés concernés découvrent bientôt que des prestations importantes, comme le dentaire ou l'optique, seraient très mal prises en charge ou que le montant de leur cotisation augmentera dès l'année prochaine.
Le Figaro affirmait ce mardi que « la réforme Touraine augmente la facture pour les patients ». Mais dans un communiqué publié quelques heures plus tard, le ministère de la Santé démentait formellement ces accusations. Chiffres à l'appui.
Une meilleure prise en charge de la Sécu
Marisol Touraine rappelle que « contrairement à certains propos de presse », la prise en charge des Français en matière de santé s'est améliorée, passant de 77,2 % en 2011 à 78 % en 2014.
Dans le même temps, la locataire de l'avenue Duquesne soutient que la part à la charge des ménages, après intervention de l'Assurance maladie et des complémentaires, a diminué : « elle est passée de 9,1 % en 2011 à 8,5 % en 2014 ». Un gain de pouvoir d'achat de plus de 1 milliard pour les ménages, d'après la ministre.
De plus, cette dernière rappelle que les franchises médicales ont été supprimées pour les 1,2 million d'assurés modestes bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé, et que le gouvernement a instauré la prise en charge à 100 % de plusieurs actes (contraception pour les mineures, IVG, etc.).
Des dépassements d'honoraires en baisse
Par ailleurs, le gouvernement affirme que les dépassements d'honoraires des médecins ont baissé depuis 2012. Alors qu'il était passé de 38 % en 2000 à 56 % en 2011, il est descendu à 53 % en 2015. « Cela tient à la détermination forte du gouvernement et à l'engagement d'un nombre croissant de professionnels dans les contrats d'accès aux soins qui, en échange de la modération des tarifs, permettent de mieux rembourser les patients », explique Marisol Touraine. « Un tiers des médecins de secteur 2 se sont engagés dans cette démarche », ajoute-t-elle.
Une éloge des contrats responsables
Enfin, cette dernière écrit qu'avant le réforme des contrats responsables, 34 % des contrats conclus avec les complémentaires santé ne prenaient en charge le forfait journalier hospitalier que pour une durée limitée, « laissant des coûts élevés à la charge des patients en cas de séjour long à l'hôpital ».
Mais elle indique qu'aujourd'hui, seulement 12 % des assurés paient des dépassements allant au-delà des plafonds de remboursements encadrés. « Cela veut dire qu'ils payent des soins à des tarifs qui sont 2, 3 voire 4 fois ceux de l'assurance maladie », précise-t-elle. La preuve qu'il reste du travail à faire dans l'accès de tous aux soins ? Pas vraiment pour Marisol Touraine qui rectifie : seule une partie d'entre eux de toute façon bénéficiait avant la réforme d'une couverture complémentaire allant jusqu'à ces niveaux...
