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QUESTION D'ACTU

Selon les assureurs santé

Contrats responsables : les patients risquent de trinquer

Le gouvernement a publié le décret relatif au nouveau contenu des contrats responsables. Les assureurs santé craignent que les patients "payent les pots cassés d’une réforme mal engagée."

Contrats responsables : les patients risquent de trinquer KROD/WPA/SIPA

  • Publié 28.11.2014 à 18h20
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La prise en charge par les mutuelles des dépassements d'honoraires des médecins sera limitée. Pareil pour les dépenses d'optique qui seront encadrées. Ces règles entreront en vigueur dès le 1er avril 2015 dans le cadre des contrats dits "responsables" santé. Dans cet accord, le gouvernement consent, d'un côté, une fiscalité allégée aux assureurs et mutuelles, de l’autre, ces organismes s’engagent à respecter des critères pour faire baisser certains tarifs santé. Mais ce système va-t-il vraiment profiter aux patients ou se retourner contre eux ?

Les assureurs sceptiques 
Pour Marisol Touraine, ce dispositif va conduire à une régulation des prix. En effet, si les mutuelles ne respectent pas les critères, elles ne bénéficieront plus des avantages fiscaux. Les assureurs donnent un autre son de cloche.
« Outre les effets inflationnistes du décret déjà signalés par la Mutualité Française », la Fédération Française des Sociétés d'Assurances (FFSA) et le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP) regrettent « les choix du gouvernement de plafonner la prise en charge des frais de santé – honoraires des médecins, dépenses optiques – dans les nouveaux contrats responsables. » Selon eux, « le décret conduira à limiter les niveaux de remboursements des frais de santé des Français assurés par les complémentaires. » Autrement dit, si les dépassements de professionnels de santé restent supérieurs au plafond imposé par l'Etat, ce sont les patients qui en seront de leur poche.


Vers une médecine à deux vitesses
 « Cette voie réduit l'accès aux soins des Français en les amenant soit à supporter personnellement des dépenses supplémentaires lors de leurs consultations médicales, soit à renoncer à se faire soigner », estiment les organisations.
Pour elles, « seuls les plus aisés d'entre eux pourront décider de recourir à une assurance sur-complémentaire, ou supporter des restes à charge accrus pour consulter leur médecin. »

Les dépassements au-delà du tarif sécu perdurent
Pour appuyer cette thèse, les assureurs ont aussi mené une enquête que Le Figaro s'est procurée. D'après les résultats rapportés, les professionnels ne vont rien changer à leurs habitudes. « Les praticiens ne fixent pas les honoraires en fonction des contrats », remarquent ces assureurs.
Ces derniers citent l'exemple d'un spécialiste qui facture 100 euros sa consultation qui entraînera un reste à charge de 55 euros pour le patient, avec un contrat responsable dont la limite de remboursement est plafonnée à 100 %.
Et selon la FFSA, 47 % des gynécologues dépassent le seuil de 100 % du tarif de la sécurité sociale. En région parisienne, cette proportion grimpe à 64 % et un sur cinq facture ses services plus de trois fois le tarif de base, conclut le quotidien.

D'après Bernard Spitz, président de la FFSA, et Pierre Mie, président du CTIP, « cette réforme des contrats responsables va dans le sens de l'inefficacité et de l'injustice. Elle aura pour principal effet de pénaliser lourdement les classes moyennes et d'installer en France une médecine à deux vitesses. »

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