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QUESTION D'ACTU

Projet de loi Santé

PMA : les absences médicales seront prises en charge par l’employeur

Le code du travail assouplit l’accès à la procréation médicalement assistée. Les rendez-vous médicaux feront aussi l’objet d’un arrêt de travail pris en charge par l’employeur.

PMA : les absences médicales seront prises en charge par l’employeur MELANIE FREY/JDD/SIPA

  • Publié 30.11.2015 à 11h52
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C’est une petite modification du code du travail pleine de sens. Dans le cadre des discussions du projet de loi Santé, l’Assemblée nationale a étendu la prise en charge des arrêts maladie à l’ensemble du protocole de procréation médicalement assistée (PMA). Une nouvelle disposition qui vaut pour les hommes et les femmes.

Ce texte, adopté le 27 novembre au soir, acte l’essor de la PMA en France. En 2010, 22 401 enfants sont nés grâce à cette technique. Deux ans plus tard, ils étaient 23 887. Mais les contraintes avaient jusqu’ici de quoi décourager les candidates. Le code du travail ne permettait un arrêt de travail qu’en cas d’hospitalisation, pour une ponction d’ovocytes par exemple.

Désormais, les heures d’absence liées aux rendez-vous médicaux seront également prises en charge. L’amendement, ajouté au projet de loi Santé, permet donc de mieux concilier vie professionnelle et protocole de PMA. Mais surtout, il effectue un grand pas vers l’égalité des femmes et des hommes : les futurs pères et mères pourront tous deux bénéficier d’un arrêt de travail temporaire. Une mesure adoptée contre la volonté de Bernadette Laclais, rapporteure du texte.

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