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QUESTION D'ACTU

Proposition de loi

Le droit à l'IVG connaît encore des obstacles en France

Près de 40 ans après la loi Veil, le débat sur l'avortement suscite encore des passions. Pour les médecins français, ce droit n'est pas menacé. Mais son accès est parfois difficile.

Le droit à l'IVG connaît encore des obstacles en France DURAND FLORENCE/SIPA

  • Publié 20.01.2014 à 07h00
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Comme chaque année depuis 2005, le collectif, la « Marche pour la vie », appelait, en ce dimanche d'anniversaire de la loi Veil, à un rassemblement contre l'avortement. Et cette année, entre 16 000 et 40 000 militants « pro-vie », selon les estimations, ont profité de l'occasion pour manifester leur désaccord contre le nouvel amendement sur l'avortement qui sera présenté ce lundi à l'Assemblée nationale.
En effet, lors de la première lecture du projet de loi sur l'égalité entre les hommes et les femmes, les parlementaires vont devoir se prononcer sur la demande de suppression des termes « situation de détresse de la femme », qui justifiait jusqu'alors le recours à l'IVG. Pour la députée PS Axelle Lemaire, coauteure de l'amendement, il s'agit « de faire de l'IVG un véritable droit pour les femmes ».

Ce débat au Parlement va se faire par ailleurs dans un contexte très tendu de remise en cause de ce droit chez nos voisins espagnols. De l'autre côté de la frontière, le nouveau texte, proposé par le gouvernement conservateur et bientôt soumis au Parlement, n'autorise l'avortement que dans deux cas : s'il y a eu viol, ou si la santé physique ou psychique de la mère est menacée. Cette remise en cause trouve-t-elle un écho politique en France ? 

« Ce droit n'est pas en péril », soutient le Dr Marie-Laure Brival, ex-présidente de l’ l'Association nationale des centres d'interruption de grossesse (Ancig). Cette chef de service à la maternité des Lilas (93) s’inquiète plutôt des obstacles à l’IVG qui demeurent encore aujourd’hui, et entravent parfois l'accès à ce droit pour les femmes en France.

Ecoutez le Dr Marie-Laure Brival, gynécologue: « Le problème qui se pose en France c'est celui de l'accès à l'IVG, et de l'application de la loi...»


Supprimer la clause de conscience
En effet, beaucoup de femmes ressentent encore de la culpabilité à l'idée d'avorter. Ce sentiment peut-être parfois accentué par les remarques désagréables de la part d'un médecin. Parmi elles, le fameux, « vous auriez quand même pu faire attention Madame ! », fait toujours « très mal », rappelle le Dr Marie-Laure Brival. Et la loi française permet aux professionnels de santé d'exprimer « clairement » de façon explicite leur réprobation de l'avortement. Cela grâce à la clause de conscience, utilisée par plusieurs  gynécologues, qui permet de refuser de pratiquer une IVG.
En revanche, le médecin refusant de pratiquer cet acte se doit d’accompagner la femme en lui donnant le nom et les coordonnées d’un médecin ou d’un centre où l’IVG pourra être pratiquée, ainsi que lui fournir une certificat attestant qu’il a reçu cette femme et qu’elle souhaitait une IVG.
Cette spécificité concernant l'IVG continue de faire débat, car la possibilité de recours à la clause de conscience est déjà accordée de manière générale à tout le personnel soignant pour l'ensemble des actes médicaux. « Alors, pourquoi faudrait-il que cela soit mentionné spécifiquement dans la loi sur l’avortement ? », s'interroge le Dr Marie-Laure Brival.

Ecoutez le Dr Marie-Laure Brival : « Cette notion doit disparaître ! Elle remettra l'IVG au même niveau que tous les autres actes médicaux...»


7 jours de réflexion qui rallongent le délai de prise en charge
Par ailleurs, le délai légal d'avortement est fixé en France à la fin de la 12ème semaine de grossesse, soit 14 semaines après le 1er jour des dernières règles. De plus, deux consultations avec le médecin sont nécessaires avant une IVG. Un délai de réflexion d’une semaine est obligatoire entre ces deux consultations. Plus la première consultation a lieu tôt, et plus cela laisse de possibilités concernant la méthode utilisée : chirugicale (c'est-à-dire par aspiration de l'oeuf), ou médicamenteuse (par la prise de médicaments provoquant des contractions et donc l'expulsion de l'embryon. ).
« Mais ce délai de réflexion de 7 jours retarde parfois la prise en charge des femmes désireuses d'avorter », fait remarquer le Dr Gilles Lazimi, médecin-chef au centre de santé de Romainville (93) et membre du Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCEFH) contacté également. Et ce dernier de rajouter que, « le risque de cette semaine d'attente obligatoire, c'est que la femme ne rentre plus dans le cadre de la loi. Lorsqu'elle a dépassé la durée légale, elle ne pourra plus avorter. »
Pour cette raison, le Haut conseil préconisait récemment, dans un rapport remis à la ministre des droits des femmes, de supprimer l’obligation pour la femme de respecter ce délai avant de procéder à une interruption volontaire de grossesse. « Quand les femmes viennent dans nos cabinets, plus de 90 % d’entre elles ont déjà pris leur décision. Elles savent qu’elles veulent avorter, insiste le Dr Gilles Lazimi. Pourquoi leur imposer un délai de 7 jours qui risque de les mettre hors délai. Quant à celles qui ont besoin de réflexion, les médecins respectent évidemment leur rythme. »


Ecoutez le Dr Gilles Lazimi, médecin-chef au centre de santé de Romainville (93): « Ce délai est de 2 jours pour certaines femmes, d'une semaine pour d'autres. Aucune femme ne réalise d'IVG sans avoir réfléchi...»


Des difficultés en zone rurale
En outre, en dix ans, 130 établissements IVG ont fermé leurs portes, ce qui dans certaines régions rurales met les femmes en difficulté. D'ailleurs, dans son rapport, le Haut Conseil demandait aussi un moratoire sur la fermeture des centres IVG. Une recommandation qui va à l'inverse de la dynamique actuelle des politiques économiques de santé qui concentrent toujours plus les activités hospitalières, avec pour résultat le regroupement des centres IVG.
Le départ à la retraite à venir de plusieurs médecins (militants historiques pro-IVG) risque encore d'aggraver la situation de ces femmes qui souhaitent pouvoir disposer librement de leur corps. En effet, comme la rémunération de cet acte est dérisoire, bon nombre d'hôpitaux ont depuis longtemps abandonné la pratique des IVG qui ne rapportent pas grand chose en ces périodes où la rentabilité prime souvent sur le reste. A titre d'exemple, au sein d'un établissement hospitalier, une IVG par aspiration est moins payée qu’une fausse-couche spontanée. « Or, dans la réalité des faits, c’est le même acte, » s’insurge le Dr Gilles Lazimi. 
Et ce départ à la retraite prochain  de plusieurs médecins formés à l'IVG inquiète aussi les associations de défense de l'avortement, surtout que les nouveaux praticiens ne sont pas du tout formés à cet acte, qui en plus reste encore souvent « mal perçu » dans le monde médical, soutient Marie-Pierre Martinet, secrétaire générale du Planning familial.

Ecoutez Marie-Pierre Martinet, secrétaire générale du Planning familial : « On ne peut pas dire que les jeunes s'y engagent ».



Pourtant, malgré le contexte et les obstacles, le gouvernement actuel de Jean-Marc Ayrault a depuis le début de son mandat réaffirmé à plusieurs reprises son attachement au droit à l'avortement. Depuis le 31 mars 2013, l’IVG est devenue un acte gratuit, remboursé à 100 % pour toutes les femmes. De plus, la tarification de l'IVG a été récemment revue, elle rémunère à présent davantage les établissements hospitaliers qui pratiquent un avortement, cela dans le but d'encourager  les structures à pratiquer cet acte. « J'ai pris la décision de revaloriser l'acte de l'IVG de 50 % », annonçait ainsi au mois de mars 2013 la ministre de la Santé, Marisol Touraine, en visitant la maternité des Lilas.
Enfin, dans cette bataille pour protéger le droit à l'avortement, le gouvernement a lancé en septembre 2013 un site pour contrer les anti-avortement, « ivg.gouv.fr ». Cette initiative portée une fois de plus par le Haut conseil vise à contrer la diffusion croissante d’informations orientées ou mensongères sur l'IVG. Cela pour accompagner les 222 000 femmes qui, chaque année en France, de tous les âges et tous les milieux, ont recours à l'IVG. Plus d'une femme sur 3 au cours de sa vie.



 

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