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QUESTION D'ACTU

Projet de loi sur la consommation

Les victimes de la santé oubliées des class actions

Benoît Hamon présente ce jeudi son projet de loi sur la consommation. Parmi les mesures phares : l'instauration d'une "action de groupe".  La santé et l'environnement sont exclus du dispositif.

Les victimes de la santé oubliées des class actions LEFEVRE SYLVAIN/SIPA

  • Publié 02.05.2013 à 19h51
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Les consommateurs Français vont bientôt pouvoir entreprendre des actions de groupe. Le Conseil des ministres examine ce jeudi 2 mai le projet de loi sur la consommation, qui ouvre la voie aux « class actions » à la française. Derrière cet mot anglais se cache un mode de procédure judiciaire qui permet aux personnes victimes d'un même préjudice, de se regrouper pour demander réparation auprès de la justice civile. Mais là où le bât blesse, c'est que le texte ne concerne que les préjudices matériels liés à la concurrence et à la consommation. Rien n'est donc envisagé pour les préjudices corporels ou moraux, et les litiges liés à la santé ou à l'environnement. Autrement dit, les victimes des prothèses frauduleuses « PIP » ou celles de la marée noire provoquée par le pétrolier Erika, n'auraient pas pu faire une action de groupe si le texte avait déjà été mis en place.

 

Pourtant, pour Anne Laude, professeur de droit à l'université Paris Descartes et codirectrice de l'Institut Droit et Santé, « ce dispositif présenterait un véritable intérêt pour la santé publique. »

Ecoutez Anne Laude, professeur de droit: « On aurait tout à fait pu envisager ces class actions pour des dossiers tels que les prothèses frauduleuses PIP ou bien encore lors des nombreux scandales liés aux médicaments...»

 

Autre avantage de cette procédure judiciaire, le phénomène de groupe. « Avec le système des class actions, la victime se sentira plus forte et n'hésitera pas à engager une action devant les tribunaux », affirme la juriste.


Ecoutez Anne Laude: 
« Le problème par la suite pour la personne inculpée, c'est qu'être condamné cent fois à x, c'est plus préjudiciabe que lorsque l'on est condamné une fois à X ».

 

Pourtant, le Collectif interassociatif sur la santé, qui représente les usagers du système de santé ne s'est jamais battu en faveur des class actions. Et ce pour plusieurs raisons. « En France, dans les affaires de santé publique, notre droit repose sur le principe de la réparation intégrale, explique Marie-Annick Lambert, secretaire général du CISS. Or, bien souvent, le préjudice corporel n'est pas le même pour toutes les vicitmes. Il faut des expertises pour chacun. Si on passait aux actions de groupe, il faudrait renoncer à ce principe de réparation intégrale ». Ce qui signifie que les victimes pourraient y perdre... Par aileurs, aux Etats-Unis, la justice et notamment les expertises, sont payantes. Pas en France. L'intérêt des « class actions » est donc encore plus grand.


Néanmoins, Marie-Annick Lambert reconnaît volontiers que les pouvoirs publics avaient peut-être un intérêt politique à cantonner ce texte au droit de la consommation. « En matière de santé publique et d'environnement, la responsabilité de l'Etat est souvent engagée... »


Contrairement aux Etats-Unis où cette procédure est moins encadrée, les victimes françaises devront elles passer par l'une des 16 associations de consommateurs reconnues d'utilité publique (CLCV, UFC-Que Choisir, etc..) et non par le biais d'un avocat. Et la procédure ne pourra être engagée  que si l'association est mandatée par au moins deux consommateurs lésés. Ensuite, le dossier sera présenté à un juge, et ce dernier décidera si l'action de groupe est valide ou non. Une fois cette étape franchie, il appartiendra au juge d'établir la responsabilité du professionnel. Si sa responsabilité est reconnue, l'entreprise devra alors se conformer aux modalités d'indemnisation et informer à ses frais les consommateurs pouvant être concernés. Il est donc utile de préciser que l'indemnisation ne sera pas automatique.

 

 

 

 

 

 

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