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Hôpital

Dépassements d'honoraires: le rapport qui épargne les médecins

Dans un rapport qu'elle vient de remettre à Marisol Touraine, Dominique Laurent propose de renforcer les contrôles sur les dépassements d'honoraires à  l'hôpital mais pas d'en plafonner le montant.

Dépassements d\'honoraires: le rapport qui épargne les médecins SINTESI/SIPA

  • Publié 07.04.2013 à 19h43
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Le candidat Hollande l’avait classé parmi les propositions symboliques de son programme. A peine arrivée au ministère de la Santé, Marisol Touraine avait fait de la chasse aux dépassements d’honoraires des médecins l’une de ses priorités. En engageant la bataille sur deux fronts.
Les médecins de ville devaient parvenir à un accord avec l’assurance maladie limitant les excès constatés chez une partie des 10 % de généralistes mais surtout parmi les 40% de spécialistes en secteur 2. Les dépassements d'honoraires ont fortement augmenté ces dernières années, représentant 2,4 milliards d'euros en 2011, avec de fortes disparités selon les régions et les spécialités. Au terme de plusieurs semaines de négociations,  médecins et sécurité sociale scellaient un accord dans lequel le taux de dépassement de 150 % des tarifs opposables passait de la contrainte à un simple repère. Qualifié «d’historique » par la ministre, ce texte permettait surtout de sortir d’une impasse politique.

Le gouvernement  voulait également remettre de l’ordre dans les dépassements d’honoraires des médecins pratiqués à l’hôpital. La loi permet effectivement à une partie d’entre eux de pratiquer 20% de leur activité en secteur privé. Sur les 46 000 médecins hospitaliers temps plein, 4581 ont une activité libérale.
En octobre 2012, Marisol Touraine confie à une conseillère d’Etat une mission pour remettre de l’ordre dans ce dispositif. Dans le rapport qu’elle vient de remettre, Dominique Laurent souligne d’emblée que ce secteur est « quantitativement réduit mais emblématique ». Les médecins sont, en effet, tenus de reverser une partie de leurs dépassements à l’établissement. Cette redevance rapporte 70 millions d’euros, soit 1 millième du total des recettes. La moyenne des dépassements s'élève par praticien à 35 773 euros par an avec des écarts compris entre 8000 et 60 000 euros.

La mission Laurent rappelle que ce système a été créé pour garder à l’hôpital « des praticiens hospitaliers de haut niveau » en leur assurant « un complément de revenus ». Autant dire que les propositions ne bouleversent les pratiques. Le rapport propose la création d'une commission régionale de l'activité libérale pour renforcer les contrôles et faire appliquer les sanctions en cas de non respect des règles actuelles. Mais ses auteurs n’envisagent pas de plafonner le montant de ces dépassements ou même de renforcer la transparence. Plutôt que de payer directement le médecin, des associations préconisaient que ces honoraires soient acquittés à la caisse de l’hôpital. Cette mesure n'a pas été retenue. Tout au plus, le médecin devrait livrer chaque trimestre le tableau de ses activités libérale et publique à l’établissement.
Reste à savoir si la ministre de la Santé se contentera de ses propositions à minima. Au risque de déplaire aux représentants des usagers.

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