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Charte sociale européenne

Fessée : la France épinglée par le Conseil de l’Europe

Le Conseil de l’Europe a conclu aujourd'hui au non-respect par la France de la Charte sociale européenne sur les châtiments corporels infligés aux enfants.

Fessée : la France épinglée par le Conseil de l’Europe SERGE POUZET/SIPA

  • Publié 04.03.2015 à 16h00
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C’est une sanction qui pendait au nez de la France. Dans une décision rendue publique mercredi 4 mars, le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l'Europe (CEDS) a donc considéré que « le droit français ne prévoit pas d'interdiction suffisamment claire, contraignante et précise des châtiments corporels infligés aux enfants ni par la loi ni par la jurisprudence », selon un communiqué du Conseil de l’Europe.


Il a été considéré que le droit français violait l’article 17 de la Charte européenne des droits sociaux, qui précise que les Etats signataires doivent « protéger les enfants et les adolescents contre la négligence, la violence ou l’exploitation ».

Absence d'interdiction explicite de tous les  châtiments corporels envers les enfants

Si les violences graves sont bien interdites en France, une « incertitude subsiste quant à l'existence d'un 'droit de correction' reconnu par la justice », ajoute le Conseil dans sa décision. Une réclamation collective avait été déposée en février 2013 devant le Conseil de l'Europe contre sept pays membres, dont la France, par l'Association pour la protection des enfants, en raison de « l'absence d'interdiction explicite et effective de tous les châtiments corporels envers les enfants en milieu familial, scolaire et
 autre cadres ».

Le Comité avait déjà rappelé la France à l’ordre en 2003, 2005 et 2011. Le gouvernement socialiste est dans la ligne de la décision européenne puisque la secrétaire d’Etat à la famille avait promu un « modèle d’éducation sans violence » le 20 novembre dernier, lors de la Journée internationale des Droits des enfants. Elle avait alors déclaré souhaiter amener la population à une « prise de conscience collective », alors que plus de 80 % des parents français admettent avoir déjà eu recours à la violence physique pour réprimander leur enfant.


Il est important de noter néanmoins que des parents français « fesseurs » ont déjà été poursuivis par la justice. En 2013, à Limoges, un père s’est fait condamner à une amende de 500 euros avec sursis pour avoir infligé une fessée à son fils qui ne lui disait plus « bonjour » depuis quelques jours.

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