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QUESTION D'ACTU

A partir du 1er octobre

Les actions de groupe excluent la santé

Les « class action » à la française seront légalement possibles début octobre dans les domaines des services et des biens de consommation, mais pas la santé. Le futur projet de loi de santé devrait inclure ce nouveau type de recours.

Les actions de groupe excluent la santé SUPERSTOCK/SUPERSTOCK/SIPA

  • Publié 27.09.2014 à 08h55
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Prévue dans la loi sur la consommation du 17 mars 2014, l’action de groupe va très prochainement entrer dans la panoplie du droit français. L’entrée en vigueur est en effet fixée au 1er octobre selon le décret d’application du ministère de la Justice publié ce vendredi au « Journal Officiel ». Cette nouvelle procédure civile sera possible dans les champs de la vente de biens, de la fourniture de services ou lorsque les préjudices résultent de pratiques anticoncurrentielles. Pour agir, les personnes devront obligatoirement passer par une association de consommateurs agréée et représentative au niveau national. L'association regroupera alors les demandes de réparation et décidera ou non d’initier une procédure judiciaire. L’action de groupe introduite dans la loi du 17 mars 2014 ne couvre toutefois pas les domaines de la santé ou de l’environnement.

Touraine ouvre le débat

Lors de la présentation des orientations de sa future loi de santé en juin dernier, Marisol Touraine a indiqué que ce type de recours collectif pourrait bien être envisagé. « Cela représentera une avancée majeure. Les indemnisations y seront, certes, déterminées de manière individuelle, mais désormais nos concitoyens ne seront plus seuls face à la puissance de certaines industries », a déclaré la ministre de la Santé. Le projet de loi de santé doit être dévoilé prochainement en Conseil des ministres. Son examen au Parlement est programmé pour le début de l’année 2015.

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