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QUESTION D'ACTU

50 % du tarif de la sécurité sociale

Les mutuelles veulent limiter les dépassements d'honoraires

Le président de la Mutualité française suggère de limiter le remboursement des dépassements d'honoraires des médecins à 50% du tarif Sécu. 

Les mutuelles veulent limiter les dépassements d'honoraires KROD/WPA/SIPA

  • Publié 28.02.2014 à 17h12
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C'est une proposition choc ! Dans une tribune publiée dans Les Echos il y a quelques jours, Etienne Caniard, président de la Mutualité française (FNMF) donne son « point de vue » sur les nouveaux enjeux des contrats responsables pour l'accès aux soins. Comme il  le rappelle, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 a prévu une refonte de ces contrats. Leur objectif initial était, en contrepartie d’une fiscalité incitative pour les médecins, de garantir aux assurés sociaux une absence de sélection médicale (d’où le terme de « solidaires »), tout en valorisant le parcours de soins coordonnés, mis en place en 2004 par les pouvoirs publics ( « responsables »).
Résultat, près de 10 000 médecins à honoraires libres adhérents se sont engagés à ne pas pratiquer des tarifs dépassant 100 % du tarif de la sécurité sociale. Hélas, selon Etienne Caniard, « ces contrats n’ont pas atteint leur but. » Pour cette raison, le président de la FNMF propose un taux de remboursement des mutuelles (contrats responsables) à l’assuré de 50 % du tarif de la sécurité sociale  pour un spécialiste qui ne s’engage pas à modérer ses honoraires. Autrement dit, pour un médecin qui refuse d'adhérer au contrat d'accès aux soins. Soit par exemple 42 euros de remboursement pour une consultation chez un spécialiste à  70 euros (28 euros de tarifs de base + 14 euros). A un dépassement possible de 100 % du tarif Sécu, le remboursement est aujourd'hui de 56 euros pour une consultation chez ce médecin.


Une mesure pour favoriser clairement le contrat d'accès au soins

Au final, cette proposition changerait radicalement la donne pour les patients. Surtout qu'aujourd'hui, les mutuelles peuvent parfois rembourser bien plus au patient, jusqu’à 300 % du tarif de la sécurité sociale avec certains contrats. En proposant de de fixer la limite à 50% (du tarif Sécu), Etienne Caniard souhaite « favoriser clairement le contrat d'accès aux soins. »
Toutefois, cette limite serait fixée uniquement pour les contrats solidaires et responsables des complémentaires santé (mutuelles, institutions de prévoyance, assurances). Ils représentent à l'heure actuelle la quasi-totalité des contrats (90 %).
Et dans cette tribune, le président de la Mutualité profite de l'occasion pour s'opposer vigoureusement à un plafond fixé à 150 %, comme le suggèrent certains syndicats médicaux désormais : « cela donnerait une apparence de légitimité à tout dépassement inférieur à ce niveau, dit Etienne Caniard, qui met en garde contre une flambée des dépassements. »

Au final, l'homme souligne que « les Français ne peuvent accepter que l'on puisse généraliser la facturation d'une consultation de 28 euros à plus de 70 euros ou la pose d'une prothèse de hanche, opération courante chez les plus âgés d'entre nous à 1 150 euros au lieu de 460 euros ». « Les aides de l'Etat doivent aller vers les contrats solidaires et responsables. 10 millions de Français ont renoncé à des soins en 2013 et 2,5 millions sont privés de mutuelle », conclut-il.

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