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QUESTION D'ACTU

Arrêté au Journal Officiel

Les dépassements d’honoraires plafonnés à partir de demain

Le contrat d’accès aux soins visant à modérer les dépassements d'honoraires de près de 10 000 médecins sera effectif au 1er décembre.

Les dépassements d’honoraires plafonnés à partir de demain    GILE/SIPA

  • Publié 01.12.2013 à 12h32
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A partir du 1er décembre, 9746 médecins signataires du « contrat d’accès aux soins » s’engagent à ne pas demander plus du double du tarif sécurité sociale et à geler pendant 3 ans puis à réduire leurs dépassements d’honoraires. Ils doivent également pratiquer 30% du total de leurs actes au tarif sécu sans dépassement. En contrepartie, l’Assurance Maladie financera une partie de leurs cotisations maladie et retraite et la base de remboursement de leurs actes sera alignée sur celles des médecins de secteur 1, qui ne prennent aucun dépassement d’honoraires.

Dans une note communiquée à l’AFP, l’Assurance Maladie détaille les bénéfices de ce dispositif pour les patients qui verront la part remboursée par la sécurité sociale augmenter : « La base de remboursement pour un patient qui consulte un spécialiste signataire de ce contrat passera de 23 à 28 euros. Pour les pédiatres, elle passera de 23 à 31 euros. Et pour les psychiatres, de 37 à 43,70 euros ».

Un accord à l'arraché

Un arrêté a été publié au Journal Officiel samedi pour entériner l’entrée en vigueur dimanche de ce dispositif, fruit d’âpres négociations fin 2012 entre des syndicats médicaux divisés et l’Assurance Maladie, sous la pression du Ministère de la Santé. L’accord prévoyait initialement un démarrage de ce nouveau dispositif au 1er juillet mais faute de médecins signataires en nombre suffisant (le seuil de 8000 praticiens était requis), il a dû être repoussé.

Plus de 2 contrats sur 3 signés par des médecins spécialistes

D'après l'Assurance maladie, environ 70 % des contrats ont été conclus par des spécialistes et 30% par des généralistes. Plus de la moitié des néphrologues, anatomo-cyto-pathologistes, radiologues, neurologues, et pneumologues ont signé cet accord. Un tiers des gastro-entérologues, endocrinologues, cardiologues et pédiatres y ont souscrit tandis que la part des signataires descend en dessous de 20% chez les anesthésistes-réanimateurs, rhumatologues, psychiatres, gynécologues-obstétriciens, ORL et chirurgiens.

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