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Déontologie

Dépassement d'honoraires : 733 médecins l'imposent aux bénéficiaires de la CMU

Selon l'Assurance maladie, 733 médecins bafoueraient régulièrement la loi qui interdit depuis 2000 d'imposer les dépassements d'honoraires aux patients les plus pauvres.

Dépassement d'honoraires : 733 médecins l'imposent aux bénéficiaires de la CMU VALINCO/SIPA

  • Publié 06.10.2013 à 13h28
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La pratique a beau être marginale, elle reste particulièrement choquante. Selon l'Assurance maladie, 733 médecins imposent des dépassements d'honoraires aux patients les plus pauvres et les plus fragiles, bénéficiaires de la couverture universelle complémentaire (CMU-C).


Cette pratique est illégale puisqu'en France, depuis 2000, il est interdit de facturer des dépassements d'honoraires aux bénéficiaires de la CMU-C : ces personnes gagnent moins de 716 euros par mois et leurs frais de santé sont pris en charge à 100 % (hormis les dépassements d'honoraires, qu'ils doivent régler de leur poche).

Et Le Monde, à l'origine des révélations, de citer des exemples particulièrement éloquents, tel ce praticien du Centre-Est « adepte des dépassements systématiques et élevés. Parmi ses 39 patients sous CMU-C, 82 % ont versé un supplément, de 46 euros en moyenne. »

Les dépassements d'honoraires sont pratiqués par des médecins en secteur 2, puisque leurs tarifs sont libres, même s'ils doivent être fixés « avec tact et mesure » comme l'exige l'article 53 du code de déontologie des médecins. Il ne s'agirait cependant pas de stigmatiser tous ces médecins aux honoraires libres . 8 600 d'entre eux – c'est-à-dire environ un tiers des praticiens de secteur 2 – viennent de signer le nouveau « contrat d'accès aux soins » par lequel ils s'engagent à geler leurs tarifs pendant trois ans et à limiter leurs dépassements d'honoraires : ils ne doivent pas dépasser le double du barème de la sécurité sociale, et en contrepartie ils bénéficient d'un allègement de cotisations.

 

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