- Les médicaments "à service médical rendu faible", soit jugés peu efficaces, ne seront plus remboursés à 100 %, mais pris en charge à 15 % pour les patients en affection longue durée.
- Cet avantage est aussi retiré aux personnes ayant droit à une rente accident du travail ou maladie professionnelle.
- Cette mesure entrera en vigueur le 1er octobre 2026.
AVC, Parkinson, diabète, mucoviscidose, sclérose en plaques, lupus… En cas de maladie grave, évoluant pendant plus de 6 mois et nécessitant un traitement coûteux, les patients bénéficient d’une prise en charge en affection longue durée (ALD). Si, dans le cadre de ce dispositif, certains frais restent à leur charge comme les dépassements d’honoraires, la participation forfaitaire de deux euros, la franchise médicale ou le forfait hospitalier, les frais de santé, comme les médicaments, sont pris en charge au maximum remboursable, soit à 100 %, par la Sécurité sociale. On parle d’ALD exonérante. Mais, le 17 avril, un décret paru au Journal officiel, met fin à ce privilège pour faire des économies.
ALD : certains médicaments ne seront plus remboursés à 100 % à compter du 1er octobre 2026
Le texte "supprime l’exonération de la participation des assurés en affection longue durée aux frais relatifs aux médicaments à service médical rendu faible", soit jugés peu efficaces. En clair, à partir du 1er octobre 2026, certains traitements ne seront plus remboursés à 100 % pour les patients en ALD, mais seulement à 15 %. Ainsi, le reste à charge, que les mutuelles ne sont pas obligées de couvrir, est important. Cette mesure concerne le Spasfon, pris contre les douleurs spasmodiques de l'intestin, des voies biliaires, de la vessie et de l'utérus, ou du Gaviscon, indiqué dans le traitement du reflux gastro-œsophagien. C’est le cas aussi pour le certains antiseptiques ou laxatifs. Cependant, les traitements essentiels, soit les médicaments indispensables et efficaces pour la maladie et les soins directement liés à l’ALD, continuent d’être remboursés à 100 %. Autre point : le texte "circonscrit également le bénéfice de l’exonération de participation aux titulaires de rentes 'accident du travail' ou 'maladie professionnelle', à l’exclusion de leurs ayants droits."
"Augmenter les restes à charge, c’est prendre le risque assumé d’augmenter les renoncements aux soins"
Cette mesure s’ajoute à celle favorisant la hausse des restes à charge hospitaliers, entrés en vigueur en mars et avril. "Nous sommes en colère. Une nouvelle fois, on demande aux personnes malades de payer davantage pour se soigner. C’est injuste et profondément choquant. Ces décisions, prises sans concertation avec les représentants des usagers de la santé, envoient un message brutal : quand il faut faire des économies, ce sont les malades qui paient. Et doublement. Car derrière ces tableaux budgétaires, il y a des conséquences très concrètes pour des personnes atteintes de maladies chroniques, accidentées du travail, en situation de handicap ou de précarité, qui cumulent hospitalisations et traitements. Pour elles, chaque euro compte. (…) Augmenter les restes à charge, c’est prendre le risque assumé d’augmenter les renoncements aux soins. C’est fragiliser encore ceux qui le sont déjà. C’est creuser les inégalités de santé", avait signalé France Asso Santé en février dernier.
Préciser la durée de prise en charge des affections longue durée
Le décret introduit également de nouvelles règles, telles que l’actualisation des critères médicaux pour reconnaître une ALD (avec les niveaux de gravité requis). Il introduit aussi des durées d’exonérations. Dès octobre prochain, chaque affection longue durée a une durée type : souvent de 5 ans renouvelables (pour le diabète par exemple) et parfois de 2 ans (certaines maladies évolutives ou à réévaluer comme l’AVC). Cela implique un réexamen périodique obligatoire du statut ALD.
