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QUESTION D'ACTU

Consultations et contraceptifs

Les députés facilitent la contraception des mineures

Par un vote des députés, le tiers payant, qui permet de ne pas avancer l’argent d’une consultation, a été accordé aux mineures de plus de 15 ans consultant un médecin prescripteur.

Les députés facilitent la contraception des mineures JS EVRARD/SIPA

  • Publié 26.10.2013 à 13h20
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Les députés français souhaitent facilter la contraception des jeunes. L'Assemblée nationale a, en effet, adopté ce vendredi en première lecture un article instaurant le tiers payant pour les consultations et examens biologiques nécessaires à la contraception pour les mineures de plus de 15 ans. Cette mesure qui aboutit à une quasi-gratuité de la consultation contraceptive figure donc à présent dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2014 qui devrait être défiinitivement adopté par les députés mardi. pourquoidocteur vous explique ce qui va changer concrètement pour ces filles mineures.

La quasi-gratuité pour toutes consultations
Dans l'exposé des motifs du texte voté (article 44) le Gouvernement indique que désormais les jeunes filles n'auront plus que le ticket modérateur à avancer. Contrairement à avant, elles seront donc dispensées de la majeure partie de l'avance des frais de consultations. « La mesure sera approfondie dans le cadre de la démarche générale de promotion du tiers payant inscrite dans la stratégie nationale de santé, pour la prise en charge par les organismes complémentaires », a toutefois précisé le Gouvernement.
Par ailleurs, les députés ont également adopté un amendement visant à élargir encore les actes concernés par ce dispostif de tiers-payant. Le texte qui a reçu un avis favorable de la commission des affaires sociales, permet ainsi d'inclure dans le champ du tiers payant les actes de pose, de changement ou de retrait des contraceptifs implantables (stérilets ou implants sous-cutanés). Le coût de cette mesure est évalué à 2 millions d'euros par an par le gouvernement dans les annexes du PLFSS.

La pilule gratuite depuis le 31 mars
Pour rappel, la pilule gratuite pour les jeunes filles de 15 à 18 ans est entrée en vigueur le 31 mars. Concrètement, la gratuité de la contraception pour ces filles mineures s’applique aux pilules de première et de deuxième générations. Remboursés à hauteur de 65% jusqu'à présent, le stérilet et l'implant  sont également et désormais pris en charge intégralement. Par contre, l'anneau vaginal, le patch contraceptif, la cape cervicale et les préservatifs ne  sont eux toujours pas remboursés.  Même chose pour les pilules de 3ème et 4ème générations.
Enfin, depuis cette date, la gratuité de l’IVG  pour toutes les femmes est effective.

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