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QUESTION D'ACTU

A partir du 31 mars

Les conditions de délivrance de la contraception pour les mineures

La pilule gratuite pour les jeunes filles de 15 à 18 ans entre en vigueur ce 31 mars. Les mineures devront fournir l'ordonnance d'un médecin à leur pharmacien. 

Les conditions de délivrance de la contraception pour les mineures INNAMORATI/SINTESI/SIPA/SINTESI/SIPA

  • Publié 29.03.2013 à 16h10
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Le candidat Hollande l’avait promis, son gouvernement l’a fait. A partir du 31 mars, la prise en charge à 100% de la contraception pour les mineures et la gratuité de l’IVG  pour toutes les femmes seront effectives. Le Parlement avait voté ces deux dispositions en octobre dernier. Une contraception gratuite qui devra obéir à certaines conditions lors de la délivrance.

 

Concrètement, la gratuité de la contraception pour les moins de 18 ans s’appliquera aux  pilules de première et de deuxième générations. Remboursés à hauteur de 65% jusqu'à présent, le stérilet et l'implant  seront également et désormais pris en charge intégralement.
L'anneau vaginal, le patch contraceptif, la cape cervicale et les préservatifs ne  seront eux toujours pas remboursés.  Même chose pour les pilules de 3ème et 4ème générations.

Résultat, dès la semaine prochaine, les jeunes adolescentes pourront se rendre dans n'importe quelle pharmacie pour se faire délivrer gratuitement une pilule de première ou deuxième génération. A une condition toutefois: ces jeunes mineures devront présenter une ordonnance de médecin à leur pharmacien. Ordonnance qui n'est pas gratuite car elle nécessite une consultation payante chez un médecin prescripteur. La mineure devra également fournir à son pharmacien une carte vitale (la sienne ou celle de ses parents) ou une attestation d'affiliation à un régime de sécurité sociale.  Si la jeune fille est dans l'impossibilité de fournir un de ces documents, le pharmacien pourra faire une exception et utliliser le Numéro d'Identification au Répertoire National (NIR) de la patiente afin de lui délivrer son contraceptif. Par ailleurs, si l'adolescente souhaite garder l'anonymat dans ces démarches, cela est possible, mais elle devra l'indiquer à son pharmacien. Aucune délivrance gratuite de pilules ne sera possible pour les filles de moins de 15 ans.

 

Une nouvelle loi, avec laquelle le gouvernement espère diminuer le nombre de grossesses non désirées en France, mais aussi les IVG. Pour rappel, dans un rapport remis au gouvernement précédent en février 2012 sur la sexualité des adolescents, le Pr Israël Nisand  avait pointé l’augmentation du nombre d’Ivg chez les mineurs: 8 700 en 1990, 11 700 en 2009. Le chef du service de gynécologie du CHU de Strasbourg présentait la mesure de gratuité de la contraception comme un moyen de réduire le recours aux Ivg et de répondre aux inégalités sociales. Les jeunes sans diplôme sont, en effet, davantage représentés parmi les exclues de la contraception.

 
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