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QUESTION D'ACTU

Recours devant le Conseil d'Etat

Médicaments sur Internet : les pharmaciens contestent les restrictions

Trois recours ont été déposés devant le Conseil d'Etat contre l'arrêté encadrant la vente en ligne de médicaments. L'un d'eux souhaite l'ouverture de ce commerce aux médicaments soumis à prescription.

Médicaments sur Internet : les pharmaciens contestent les restrictions JPDN/SIPA

  • Publié 30.08.2013 à 19h24
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4 000 médicaments et pourquoi pas plus ! C'est sûrement ce que se disent certains pharmaciens qui ont déposé cet été des recours au fond devant le Conseil d'Etat contre l'arrêté encadrant la vente de médicaments sur Internet. Cet arrêté qui est entré en vigueur le 12 juillet permet aux pharmaciens qui le désirent de commercialiser sur la toile tous les médicaments vendus sans ordonnance, soit environ 4.000 produits. Un droit ouvert aux seules pharmacies officielles inscrites à l'Ordre. Mais pour ces pharmaciens mécontents, le texte attaqué serait trop restrictif dans sa transposition de la législation européenne.

Joint par l'Agence presse médicale (Apm), l'un d'entre eux Philippe Lailler, premier web pharmacien confie : « Il faut par exemple ouvrir la vente aux produits soumis à prescription médicale, avec des ordonnances sécurisées, ou que nous puissions commercialiser des médicaments sur internet sans avoir de pharmacie physique. » Pour rappel, ce pharmacien caennais est déjà à l'origine de la procédure devant le Conseil d'Etat qui avait étendu la vente en ligne à l'ensemble des médicaments vendus sans ordonnance, et non plus au seuls produits en accès libre (OTC) en officine, comme cela était prévu à l'origine dans le projet du Gouvernement.


S'agissant des deux autres recours, ils ont été déposés fin août. Le premier par la place de marché internet spécialisée dans les produits d'hygiène et de santé 1001Pharmacies. Cette société reproche au texte d'empêcher les officines de se regrouper pour ouvrir un seul et même site de vente. « Une plateforme commune à plusieurs pharmacies à l'avantage de mutualiser les coûts et d'offrir des prestations techniques supérieures », explique son président Cédric O'Neill, contacté par l'Apm.
Le deuxième recours a pour sa part été porté devant le Conseil par une pharmacienne d'Isère, Laurence Silvestre.
Cette dernière désapprouve l'obligation qui est faite aux pharmaciens de recourir à un hébergeur de santé agréé pour chaque site internet. Une disposition très contraignante et qui revient très cher, selon l'intéressée.

Depuis début août, c'est-à-dire à peine un mois après l'entrée en vigueur de l’arrêté encadrant la vente de médicaments sur Internet, 51 officines françaises se sont lancées dans le e-commerce. Dans le même temps, plus de 100 sites illégaux ont été identifiés selon des informations de l'Ordre des pharmaciens.


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