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QUESTION D'ACTU

A partir du 12 juillet

Médicaments : la vente en ligne réservée aux pharmaciens

Seuls les sites édités par une pharmacie pourront participer à la vente sur Internet des médicaments délivrés sans ordonnance. 

Médicaments : la vente en ligne réservée aux pharmaciens LE LANN/SIPA

  • Publié 28.06.2013 à 14h03
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Jeudi 27 juin, Interpol annonçait avoir saisi près de 10 millions d'unités de médicaments contrefaits, et potentiellement mortels, lors d'une vaste opération nommée « Pangea 6 ». Menée simultanément dans 99 pays dont la France elle s’est déroulée du 18 au 25 juin 2013 et a donné lieu à des arrestations dans le monde entier.


La contrefaçon de médicaments par les mafias du monde entier inquiète de plus en plus car le phénomène se développe malgré les saisies. Si bien que, d'après des donnés de l’Organisation mondiale de la santé, 50% des médicaments vendus sur Internet seraient des contrefaçons. De plus, 96% des pharmacies en ligne seraient illégales.
Face à ce nouveau fléau, et, dans l'intérêt du consommateur, la ministre de la Santé, Marisol Touraine, a voulu légiférer sur la vente en ligne de médicaments. Résultat, en France, ce commerce est aujourd'hui très encadré. 


L’arrêté qui réglemente la vente de médicaments via le web a en effet été publié  23 juin et entrera en vigueur le 12 juillet. Il permet à envrion 4000 médicaments vendus sans ordonnance (paracétamol, antitussif, etc...) d’être accessibles en ligne. Le texte stipule que le site sera le « prolongement virtuel » d'une pharmacie physique elle-même autorisée. Les médicaments seront donc vendus via des sites édités par une officine et autorisés par l’Agence régionale de santé (Ars) dont ils dépendent.

S'agissant de la forme, tous les produits vendus sur internet devront être présentés « de façon objective, claire et non trompeuse ». Concrètement, seuls les éléments suivants devront figurer sur la présentation du médicament, son nom commercial, la ou les indications thérapeutiques, la forme galénique (sachets, comprimés, gélules etc.), le nombre d’unités de prise et le prix.
Pour les notices attachées aux médicaments concernant notamment les précautions d’emploi et la posologie, elles seront disponibles en ligne et imprimables.
Et le débat entre les différents acteurs du médicament a été intense car le gouvernement souhaitait au départ limiter la liste des produits susceptibles d'être vendus en ligne aux médicaments « vendus devant le comptoir », c'est-à-dire environ 450.  Mais, le Conseil d'Etat puis l'Autorité de la concurrence avaient estimé que le projet d'arrêté du gouvernement était trop restrictif et préconisait pour sa part que la vente soit élargie à l'ensemble des médicaments non soumis à prescription médicale. Au final, c'est leur avis et non celui du ministre de la Santé qui a été suivi. C'est donc bien 4000 médicaments vendus sans ordonnance qui seront en vente sur internet dans deux semaines. 

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