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QUESTION D'ACTU

Un distributeur d'eau condamné

Accès à l’eau : réduire le débit pour factures impayées est illégal

Pour la première fois, les tribunaux ont condamné un distributeur d’eau pour avoir réduit le débit d'eau dans un logement en raison d’impayés.

Accès à l’eau : réduire le débit pour factures impayées est illégal CHAMUSSY/SIPA

  • Publié 14.01.2016 à 19h06
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En France, l’eau doit rester un bien universel, quelles que soient les conditions. Pour la première fois, les tribunaux ont condamné un groupe de gestion des services d’eau pour avoir réduit le débit d’eau dans un logement, en raison de factures impayées. L’opérateur Saur devra ainsi s’acquitter d’une amende de 3600 euros, et rétablir le débit normal dans cette habitation, suivant une décision du tribunal d’instance de Limoges (Haute-Vienne).

Réduire l'eau, une mesure "d'une violence inouïe"

La société a réduit le débit d'eau le 14 octobre 2015 dans le logement d'une mère et de sa fille, qui contestaient une facture de 587,65 euros. Dans l’ordonnance de référé, datée du 6 janvier, les juges expliquent « la faiblesse du débit du courant d'eau au sein du domicile (...) constitue un trouble manifestement illicite qu'il convient d'arrêter ».

De fait, vivre avec un débit d’eau réduit ne permet pas de garantir un logement décent aux habitants, ont estimé les juges. « Il faut comprendre qu’une telle mesure relève d’une violence inouïe pour ceux qui la subissent », souligne Emmanuel Poilane, président de France Libertés qui a porté plainte contre Saur.

« En effet, cela signifie que l’on ne peut pas se doucher, ni faire fonctionner son lave-linge. Imaginez emmener un enfant sale à l’école, parce qu’on n’a pas pu le laver… Cela a tout un tas de conséquences désastreuses, pour des familles en situation déjà précaire. On parle de personnes handicapées, ou bien qui touchent le RSA ». Réduire le débit de gaz et d’électricité est possible en cas d’impayés. Mais selon les juges, cette décision ne peut en aucun cas s’appliquer à l’eau.

1000 plaintes en un an

Cette pratique est d’autant plus gênante que les distributeurs semblent y avoir souvent recours. L’an dernier, le Conseil Constitutionnel a interdit aux opérateurs de couper l’eau dans les habitations en raison d’impayés. Selon les chiffres fournis par les compagnies d’eau, 100 000 coupures étaient ainsi réalisées chaque année.

« Mais depuis, les opérateurs contournent cette interdiction et réduisent le débit. En un an, nous avons enregistré plus de 1000 plaintes ». Les coupures, bien qu’illégales, auraient encore lieu ça et là, « même si les cas sont désormais très rares », précise Emmanuel Poilane. Ainsi, en octobre, Saur avait déjà été condamné à 16 000 euros d’amende pour des coupures illégales.

Consciente de la légitimité des opérateurs à demander le recouvrement des factures, l’association propose d’adopter des solutions consensuelles. « Il faudrait que les opérateurs mettent en place des services clients qui fonctionnent normalement, ainsi que des échéanciers automatiques pour les personnes en difficulté », suggère Emmanuel Poilane. Contactée par Pourquoidocteur, la Fédération Professionnelle des Entreprises de l'Eau (FP2E), qui regroupe la quasi-totalité des entreprises privées assurant la gestion des services d'eau et d'assainissement en France, n’a pas souhaité réagir.

 

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