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Proposition de loi

Viol : un délai de prescription "adapté au traumatisme"

Deux sénatrices souhaitent que pour un viol, le délai de prescription démarre le jour où la victime prend conscience de l'agression. 

Viol : un délai de prescription \ Chameleons Eye / Rex Fe/REX/SIPA

  • Publié 22.02.2014 à 12h59
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C’est une loi qui pourrait avoir un impact majeur sur les victimes de viol. Les sénatrices centristes Chantal Jouanno et Muguette Dini ont déposé, jeudi 20 février, une proposition de loi modifiant le départ de la prescription pour les viols et les agressions sexuelles. Le texte propose que ce point de départ ne soit plus le moment où le viol ou l’agression sexuelle a été commis, mais le jour où la victime en prend conscience. En effet, "les violences sexuelles, en raison de leur nature, du traumatisme qu'elles entraînent, peuvent faire l'objet d'une prise de conscience ou d'une révélation tardives", expliquent les sénatrices.

10 ans pour les viols et 3 ans pour les agressions sexuelles

"Il ne suffit pas de libérer la parole des victimes. Il faut la leur donner quand elles prennent conscience des violences sexuelles qu'elles ont subies, quand elles sont prêtes à les dénoncer aux autorités administratives et judiciaires", soulignent les deux sénatrices dans un communiqué. Le délai de prescription actuel de l'action publique des viols et des agressions sexuelles - qui est de 10 ans pour les viols et de 3 ans pour les agressions sexuelles - “est totalement inadapté au traumatisme des victimes", ajoutent-elles.

Ainsi, le gynécologue français André Hazout a été condamné ce jeudi à 8 ans de prison pour viols et agressions sexuelles sur six de ses patientes. Une trentaine d’autres se déclarant également victimes n’avaient pu porter plainte en raison de la prescription. Récemment, une étude internationale révélait que 1 femme sur 14 dans le monde a été agressée sexuellement par quelqu’un d’autre que son partenaire.

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