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Amendement au projet de loi de santé

IVG : la fin du délai de réflexion

Les députés de la commission des Affaires sociales ont voté l'amendement supprimant le délai de réflexion de sept jours imposé aux femmes qui souhaitent avorter. Mais la clause de conscience est maintenue.

IVG : la fin du délai de réflexion DURAND FLORENCE/SIPA

  • Publié 19.03.2015 à 11h19
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Quarante ans après la loi Veil, le droit à l’IVG pourrait être assoupli. Dans la nuit de mercredi à jeudi, les députés ont voté la suppression du délai de réflexion, mais pas celle de la clause de conscience. Ces amendements déposés par la délégation aux droits des femmes à l’Assemblée nationale ont pour but d’améliorer l’accès à l’interruption volontaire de grossesse.

 

Délai de réflexion supprimé

Jusqu’à présent, les femmes qui voulaient avorter devaient respecter un délai de réflexion de 7 jours entre la première et la deuxième consultation. Un délai jugé « infantilisant et stigmatisant » par Catherine Coutelle, députée PS et présidente de la délégation aux droits des femmes à l’Assemblée.

 

Ce délai est également mis en cause dans l’allongement du parcours pour accéder à l’IVG. Malgré la possibilité de réduire ce délai à 48 heures en cas d’urgence, des femmes peinent encore à obtenir un rendez-vous. Elles risquent alors de dépasser le délai légal de 12 semaines pour pratiquer une interruption volontaire de grossesse.

Malgré l'avis défavorable de la ministre de la Santé, qui préconisait une réduction du délai, les députés ont adopté ce mercredi un amendement supprimant ce délai de réflexion.

 

La clause de conscience persiste

La délégation aux droits des femmes proposait également de supprimer la clause de conscience des médecins. Elle dénonçait « une redondance ». En effet, le code de santé donne « le droit aux médecins de refuser des soins pour des raisons professionnelles ou personnelles ». Or, pour la délégation, « le compromis » de Simone Veil aux médecins en 1975, « concourt à faire de l’IVG un acte médical à part et contribue à limiter l’accès à un droit fondamental qui, désormais, ne doit connaître aucune entrave pour devenir totalement effectif. »

 

Mais face à la réticence de la ministre de la Santé lors de l’examen en commission des Affaires sociales, Catherine Coutelle a finalement retiré son amendement. Marisol Touraine a estimé qu’il ne fallait pas « ranimer un débat éminemment symbolique dans un contexte de tensions sur un certain nombre de sujets de société. »

Toutefois, la suppression de la clause de conscience n'est pas enterrée. Elle sera à nouveau débattue fin mars à l’Assemblée lors de l’examen final du projet de loi de santé.

 

 

 

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