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QUESTION D'ACTU

Droit de réponse de Noëlle Lenoir


  • Publié 01.12.2015 à 18h14
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Noëlle LENOIR est profondément choquée par l’article « Assemblée Nationale : la transparence bien floue de Me LENOIR » qui laisse entendre qu'elle aurait pu être en conflit d’intérêts du fait de sa profession d’avocat, pendant ses fonctions à l'Assemblée.

Noëlle LENOIR a consacré sa vie professionnelle aux questions d'éthique et de déontologie  et cette suspicion est inacceptable.

Elle a occupé les postes les plus prestigieux : après 10 ans à la Commission des lois du Sénat, Noëlle LENOIR intègre en 1984 le Conseil d'Etat comme Commissaire du Gouvernement. Louée pour son intégrité et son sens éthique, elle devient en novembre 1988, Directrice de cabinet du Garde des Sceaux. Le 19 octobre 1990, elle est chargée d'une mission d'information sur les questions éthiques concernant la PMA, la biologie et la génétique auprès du 1er ministre, Michel Rocard.

En 1992, Noëlle LENOIR est la 1ère femme à être nommée membre du Conseil Constitutionnel (mandat de 9 ans 1992-2001), puis devient Président du Comité international Bioéthique de l'UNESCO, et président du Groupe européen d'éthique en 1994.

En 2001, après 30 ans au service de l'Etat, issue d'une famille d'avocats, et forte de ses études de droit et de son diplôme de Sciences Po, elle décide de faire du droit sa nouvelle profession : elle part enseigner le droit à l'Université de Columbia à New York et intègre le barreau de Paris dès juin 2001.

Noëlle LENOIR est avocate depuis 15 ans, tout en ayant accepté de défendre les positions françaises sur diverses législations européennes en tant que Ministre des  Affaires européennes de 2002 à mars 2004 dans le second gouvernement Raffarin.

Juriste de haute volée, spécialiste de l'éthique et de la transparence, louée par ses pairs comme avocate, Noëlle LENOIR a accepté d'être parallèlement à son métier d'avocat, déontologue de l'Assemblée en 2012, jusqu’en avril 2014 où elle a démissionné, à la suite de la création de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

La procédure engagée par Noëlle LENOIR pour 2 laboratoires pharmaceutiques date de 2014, et est donc postérieure à la fin de ses fonctions de déontologue.

1 -Noëlle LENOIR n’a jamais touché des fonds illicites d’un quelconque lobby et a donné sans compter pour assumer ses fonctions de déontologue avec rigueur et souci de servir l’institution parlementaire.

Aussi, elle a demandé à Maître Olivier BARATELLI d'engager des poursuites judiciaires en diffamation contre toute personne qui viendrait à colporter de telles insinuations.

2 -La proposition du Président de l’Assemblée nationale de lui confier cette mission, approuvée par l’ensemble des membres du bureau et des groupes politiques en octobre 2012, était fondée sur sa réputation d’honnêteté et son éthique. 

3 -Nul ne peut taxer Noëlle LENOIR d’un quelconque manquement à la transparence. Au contraire : son CV a été dûment examiné par les autorités parlementaires qui l’ont nommée, et ses activités sont depuis toujours publiques sur de multiples sites internet. 

4 -Aucun texte ne rend incompatible la profession d’avocat avec la mission de déontologue – qui n’est pas un métier - pas plus que le métier d’avocat n’est incompatible avec le mandat de député.  

5 -Le Conseil constitutionnel l’a rappelé en octobre 2013 en déclarant contraire à la Constitution, la disposition de la loi sur la transparence de la vie publique qui interdisait aux députés de commencer une activité d’avocat en cours de mandat. 

6 -C’est en raison du refus persistant de la Haute Autorité de Santé de se conformer aux avis de la Commission d’accès aux documents administratifs (de septembre et octobre 2014), que les 2 laboratoires pharmaceutiques, après un an de démarches vaines, ont dû se résoudre à faire appel à Maître Noëlle LENOIR pour saisir le tribunal administratif en décembre 2014. 

7 - Le jugement du 23 octobre 2015 du Tribunal administratif de MONTREUIL est un succès pour la transparence qui ne justifiait pas cet acharnement extrême à nuire « ad feminem » à Noëlle LENOIR. Les entreprises plaignantes ont obtenu bon droit, et leur avocate est au banc des accusés. Est-ce le prix à payer pour obtenir justice ? 

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