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QUESTION D'ACTU

Adoption du projet de loi Consommation

Les tests de grossesse bientôt en grande surface

Adopté hier à l'Assemblée nationale, le projet de loi sur la Consommation met fin à des monopoles pour les tests de grossesse et les lunettes de vue.

Les tests de grossesse bientôt en grande surface POUZET/SIPA

  • Publié 17.12.2013 à 12h34
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Au lendemain du nouveau scandale qui touche la filière de la viande en gros, les mesures votées le lundi 16 décembre par les députés vont peut-être rassurer les consommateurs français. Le projet de loi sur la Consommation du gouvernement adopté prévoit, en effet, de rendre obligatoire l'indication du pays d'origine sur les emballages pour toutes les viandes, et tous les produits à base de viande ou contenant de la viande, à l'état brut ou transformé.
Reste maintenant à définir les modalités de cette mesure par décret après accord de la Commission européenne. Par ailleurs, d'autres mesures « Santé » ont également été adoptées. Le texte doit encore être réexaminé au Sénat en début d'année prochaine.

Les tests de grossesse bientôt disponibles en grande surface
L'Assemblée nationale a voté lundi soir l'autorisation de la vente des tests de grossesse dans les grandes surfaces, malgré l'opposition de l'UMP, de l'UDI, des radicaux de gauche et du Front de gauche. Cette disposition, introduite précédemment par un amendement socialiste au Sénat, supprime désormais le monopole des pharmaciens sur la distribution de ces tests.
Interrogé sur le sujet début septembre, Benoît Hamon, ministre de la Consommation, confiait que cette mesure s’inscrit dans la logique du texte qui consiste à « agir dans tous les domaines où la clientèle est maintenue captive ».  
Sur l’antenne de RMC, il avait indiqué que l’ « on pourrait faire baisser considérablement les tarifs de ces tests, s'ils étaient vendus hors des pharmacies. » Et Marie-Pierre Martinet, secrétaire générale du Planning familial, d'enfoncer le clou en indiquant à la même époque que, « les tests de grossesse bientôt en grande surface, c'est tant mieux pour l'autonomisation des femmes dans la maîtrise et le suivi de leur fécondité. Cela permettra d’améliorer l’accessibilité de ces tests, si ce n’est par le coût, du moins par le lieu : en France, on est souvent plus proche de supérettes ou de supermarchés avec des rayons de parapharmacie que de pharmacies, qui dépendent du nombre d’habitants. »
Au final, les pharmaciens paraissaient bien isolés dans cette bataille. Pour eux, leur conseil est capital, notamment dans certaines situations d’urgence, tel que l’achat d’un test de grossesse après un rapport non protégé. 

Achat en ligne des verres et lentilles sur Internet
En outre, les députés ont également adopté un autre amendement introduit par le Sénat favorisant la vente de lunettes et de lentilles sur Internet. Le texte en question précise que la première délivrance de verres correcteurs et de lentilles doit être soumise à une prescription médicale. Celle-ci restera valable trois ans, au lieu des cinq suggérés par Benoît Hamon. Et d'après le ministre, les « estimations les plus prudentes » prévoient un gain de pouvoir d'achat d'environ 1 milliard d'euros. Le prix de vente pourrait ainsi baisser de 30 % à 40 %, rajoutait-il. Car aujourd'hui, ce e-commerce est possible, mais peu réglementé. Ainsi, afin de sécuriser les achats en ligne, le projet de loi prévoit aussi que l'ophtalmologiste indique sur l'ordonnance l'écart pupillaire du patient, de telle sorte qu'il puisse plus facilement se passer du conseil apporté en boutique.
De plus, le prestataire en ligne devra permettre d'obtenir des informations et des conseils auprès d'un professionnel de santé en qualité d'optique.

Le domaine de la santé exclut des actions de groupe
Adoptée hier, cette action de groupe, ou « class actions », permet de regrouper, dans une seule procédure, les demandes de réparation émanant d'un grand nombre de consommateurs. Pour éviter les dérives, le projet de loi prévoit que tout recours en justice devra être mené par l'une des 16 associations agréées de défense des consommateurs. Les domaines de la santé et de l'environnement ont cependant été exclus du champ de l'action de groupe. Autrement dit, les victimes des prothèses frauduleuses « PIP » ou celles de la marée noire provoquée par le pétrolier Erika, n'auraient pas pu faire une action de groupe si le texte avait déjà été mis en place.


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