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QUESTION D'ACTU

Concurrence déloyale

Procès de l'e-cigarette : les buralistes marquent un point

Le tribunal de commerce de Toulouse a rendu son verdict : la vente de cigarettes électroniques est une concurrence « illicite et déloyale » pour les buralistes.

Procès de l'e-cigarette : les buralistes marquent un point Frederic Sierakowski/ISOP/SIPA

  • Publié 09.12.2013 à 18h07
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C'est un premier pas vers le changement de statut de la cigarette électronique en France. Le tribunal de commerce de Toulouse (Haute-Garonne) a jugé ce 9 décembre que la promotion de l'e-cigarette constitue une « concurrence illicite et déloyale » pour les buralistes. Une première en France qui devrait faire jurisprudence, selon Me Bertrand Desarnauts, avocat du buraliste.

 

Le couperet est tombé : les boutiques Esmokeclean, leur site Internet et leur page Facebook devront cesser toute promotion des produits qu'elles mettent en vente. Ils ont aussi été condamnés à verser un euro symbolique de dommages et intérêts, et 3500 euros d’amende. Mais, en portant plainte, le buraliste posait aussi la question du monopole de la vente de cigarettes. En France, les produits destinés à être fumés ne peuvent être vendus qu'en bureau de tabac. Selon Me Desarnauts, la cigarette électronique, bien que ne contenant pas de tabac, tombe sous le coup de ce monopole. La boutique, représentée par Me Benjamin Echalier, faisait valoir le fait que le produit est actuellement de consommation courante, et ne relevait donc pas de la législation s'appliquant aux produits du tabac.

 

Le tribunal de commerce n'est pas d'accord avec cette interprétation puisqu'il a aussi ordonné au vendeur de cesser la commercialisation des cigarettes électroniques, jugeant qu'il s'agit d'une violation du « monopole d'Etat sur la vente du tabac ». Ces produits de substituion relèvent, selon le jugement, de la législation sur le tabac. La confédération des buralistes avait déjà prévenu que si la décision du tribunal était favorable, elle encourageait les 27 000 débitants de tabac à suivre l'exemple. Actuellement, on compte 300 boutiques de cigarettes électronique environ.

 

Le jugement était très attendu des vendeurs de cigarettes électroniques comme des buralistes. L'affaire remonte au 8 octobre dernier. Le buraliste avait assigné en référé un vendeur de cigarettes électroniques dans la commune de Plaisance-du-Touch (Haute-Garonne). Il reprochait à son concurrent de faire illégalement la promotion de ces produits, qu'il considérait comme des produits du tabac. Le gérant de la boutique Esmokeclean, lui, faisait valoir le vide juridique autour de la question. Ce jugement vient le combler, mais les gérants d'Esmokeclean ont déjà annoncé leur intention de faire appel.

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