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QUESTION D'ACTU

Loi sur la cigarette électronique

Buraliste contre vendeur d'e-cigarettes, la guerre est déclarée

Un buraliste de Haute-Garonne a assigné un vendeur de cigarettes électroniques. Il l’accuse de concurrence déloyale et lui reproche d’être hors la loi.

Buraliste contre vendeur d'e-cigarettes, la guerre est déclarée JS EVRARD/SIPA

  • Publié 09.10.2013 à 15h42
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C’est une véritable guerre des nerfs qui a lieu entre deux commerçants voisins de Plaisance-du-Touch (Haute-Garonne). Un buraliste de la ville a assigné en référé un vendeur de cigarettes électroniques, ce 8 octobre. Il l’accuse de concurrence déloyale. Une première en France.

 

Le buraliste est soumis aux lois concernant les produits du tabac. Il ne peut donc pas faire la promotion de ses produits hors du bureau de tabac. Les propriétaires de la boutique de cigarettes électroniques prétendent qu'ils en ont le droit. En tout cas, la loi ne le leur interdit pas. Mais, aux yeux du buraliste, l’e-cigarette est un produit du tabac. Ils contiennent de la nicotine et doivent donc relever du monopole d’Etat. A ce titre, il réclame l’interdiction de toute promotion et veut faire cesser la commercialisation des produits hors des bureaux assermentés. Toute action contraire serait, selon lui, une violation de la législation française.

 

L’affaire sera réglée au tribunal le 17 octobre prochain. Coïncidence intéressante, la plainte a été déposée le jour où le Parlement Européen débattait du statut de l’e-cigarette. Les eurodéputés ont voté pour la maintenir en tant que produit de consommation courante. En France, la législation est encore assez floue. La cigarette électronique ne peut être vendue aux mineurs mais peut être utilisée dans les lieux publics. La promotion de ce produit n’est pas interdite, mais ne doit pas prétendre aider à l’arrêt du tabac.  Au-dessus de 20mg/ml de nicotine, une Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) est nécessaire car elle devient un médicament. Un sérieux casse-tête pour le juge qui devra examiner le dossier.

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