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QUESTION D'ACTU

Conseil constitutionnel

Couples homosexuels : oui au mariage, non à la PMA

La loi sur le mariage pour tous a été jugée conforme à la Constitution. Mais, le Conseil constitutionnel prévient que ce n'est pas pour autant "un droit à l'enfant". La perspective de la PMA pour les couples homosexuels s'éloigne.

Couples homosexuels : oui au mariage, non à la PMA FAYOLLE PASCAL/SIPA

  • Publié 18.05.2013 à 11h22
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Le Conseil constitutionnel a dit « oui ». Oui au mariage pour tous. Le 17 mai, il a donc jugé la loi ouvrant le mariage aux personnes de même sexe conforme à la Constitution. Mais qu’en est-il du droit à l’adoption, à la procréation médicalement assistée (PMA) et à la gestation pour autrui (GPA) ?

Si le Conseil constitutionnel valide le droit pour les couples homosexuels d’adopter, il précise que « la loi contestée n'a ni pour objet, ni pour effet de reconnaître aux couples de personnes de même sexe un « droit à l'enfant ». Autrement dit, l'adoption ne pourra être prononcée que « si elle est conforme à l'intérêt de l'enfant ». Ce qui met les couples hétérosexuels et homosexuels sur un strict pied d’égalité. Si ce n’est que les couples du même sexe candidats à l’adoption internationale risquent d’avoir des déconvenues puisque une majorité de pays refusent ces dossiers.


Concernant la PMA, le Conseil constitutionnel a déjà prévenu le législateur qui a annoncé son intention d’intégrer cette disposition dans une future loi sur la famille : « Les couples formés d'un homme et d'une femme sont, au regard de la procréation, dans une situation différente de celle des couples de personnes de même sexe. » Et il poursuit, en indiquant « qu'aucune exigence constitutionnelle n'imposait que cette réforme soit accompagnée d'une modification des dispositions du Code de la santé publique relative à la procréation médicalement assistée, laquelle a pour objet de pallier l'infertilité pathologique, médicalement constatée, d'un couple formé d'un homme et d'une femme, qu'ils soient ou non mariés».

Quant à la gestation pour autrui, les sages du Conseil constitutionnel estiment que la loi sur le mariage pour tous ne modifie en rien l’interdiction actuelle.

 


Enfin, concernant la filiation, un autre motif de contestation pour les anti-mariage pour tous, le Conseil a également estimé que l'ouverture de l'adoption aux couples de personnes de même sexe et au sein de tels couples n'avait par pour effet de rendre « inintelligibles » les autres dispositions du code civil, notamment celles relatives à la filiation. François Hollande a promulgué la loi dès aujourd’hui, le 18 mai. Et le 1er mariage d’un couple homosexuel est prévu, à Montpellier, le 29 mai prochain.

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