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QUESTION D'ACTU

Proposition socialiste

IVG : l'extension du délit d'entrave adoptée par les députés

Les députés français ont adopté jeudi en nouvelle lecture une proposition de loi socialiste qui étend le délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) aux sites internet. 

IVG : l'extension du délit d'entrave adoptée par les députés Magali/Flickr

  • Publié 27.01.2017 à 11h39
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A la suite de la commission mixte paritaire du 24 janvier dernier qui n’a pas été conclusive, l’Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture ce jeudi la proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) déposée par le groupe socialiste. Le texte adopté hier au terme de plus de trois heures de discussions houleuses permettra de défendre efficacement ce droit fondamental des femmes à disposer de leurs corps contre tout ce qui peut porter atteinte à son libre exercice. 

Ce texte vise notamment à sanctionner les sites internet qui, sous couvert d’une présentation neutre et objective, sont des paravents de groupes anti-IVG. Or, les manipulations, les informations faussées délivrées sur des sites qui se font passer pour neutres portent atteinte au libre choix des femmes. En effet, ces sites n’ont qu’un but : culpabiliser les femmes et les dissuader de recourir à l’IVG.

 

2 ans d'emprisonnement et...

Ainsi, le texte voté prévoit que sera puni de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende « le fait d'empêcher ou de tenter d'empêcher de pratiquer ou de s'informer » sur l’IVG « par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne ».

« Dans un contexte national et international de montée des conservatismes et des extrémismes religieux qui veulent organiser le contrôle des femmes, de leurs corps et de leur sexualité, l’adoption de ce texte constitue une nouvelle avancée pour garantir aux femmes la liberté de mettre un terme à une grossesse non désirée », a déclaré Laurence Rossignol, ministre des Familles, de l'Enfance et des Droits des femmes.

La dernier mot à l'Assemblée fin février 

Dans un communiqué, elle ajoute que « partout dans le monde, il souffle un vent mauvais sur les droits et les libertés des femmes. La menace d’un retour en arrière n’a jamais été aussi forte, pour toutes et sur tous les continents ».
En France, tous les groupes de l'Assemblée ont voté ce texte à l'exception de celui des Républicains qui estime qu'il « porte atteinte à la liberté d'expression » Il a d'ores et déjà annoncé qu'il déposera, dès son adoption définitive, un recours auprès du Conseil constitutionnel.

Ce vote intervient quelques jours après la manifestation, dimanche dernier à Paris, de plusieurs milliers d'opposants à l'IVG (50 000 selon les organisateurs, 11 000 selon la préfecture de police). Faute d'accord entre les deux chambres, le Sénat procédera le 14 février à une nouvelle lecture de la loi. Si leurs divergences persistent, l'Assemblée nationale aura le dernier mot lors d'une ultime lecture, juste avant la suspension des travaux parlementaires fin février.

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