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QUESTION D'ACTU

Projet de loi égalité citoyenneté

Fessée : les députés interdisent les violences corporelles

Les députés ont adopté un amendement interdisant le recours aux violences corporelles contre les enfants. 

Fessée : les députés interdisent les violences corporelles monkeybusiness/epictura

  • Publié 03.07.2016 à 16h13
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L’Assemblée nationale a voté pour la fin de la fessée. Dans la nuit de vendredi à samedi, les députés ont effet adopté en première lecture un amendement au projet de loi « égalité et citoyenneté » qui prévoit de compléter la définition de l’autorité parentale. Si ce texte est définitivement voté, l’article 371-1 précisera que l’éducation des enfants exclut « tout traitement cruel, dégradant et humiliant, y compris tout recours aux violences corporelles ».

A l’initiative de 3 élus de gauche, cet amendement ne parle pas de « punitions corporelles ». L’allusion trop directe à la gifle et à la fessée ne créait pas le consensus. Les signataires ont alors choisi le terme de « violences corporelles » contre les enfants pour rassembler le Parlement.


Faire reculer la violence éducative

Pour les défenseurs d’une éducation sans châtiment corporel, cet amendement inscrit dans le Code civil est une avancée considérable. Condamnée à plusieurs reprises par le Conseil de l’Europe ou les Nations Unies, la France n’avait encore jamais interdit explicitement leur utilisation. Elle préférait faire preuve de pédagogie auprès des parents en expliquant les conséquences psychologiques et physiques des claques, fessées ou autres punitions chez les enfants.

L’intrusion dans la sphère privée était également un frein indéniable. D’autres pointent l’impossibilité de vérifier que les parents français appliquent la loi. De ce fait, aucune sanction pénale nouvelle ne peut être appliquée. Seuls les faits de maltraitance avérés peuvent être poursuivis et punis. La disposition « énonce un principe clair, qui a vocation à être répété aux pères et mères, et à imprégner leur comportement futur », affirme le texte. Pour les 3 signataires, toutes les initiatives pour faire reculer la violence éducative sont nécessaires et utiles.

Les députés voteront l’ensemble du projet de loi mercredi après plus de 42 heures de débat. Viendront ensuite les sénateurs qui seront alors libres de revenir ou non sur cet amendement de gauche. Le vote solennel devrait se dérouler en novembre.

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