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QUESTION D'ACTU

Avis de l'Autorité de la concurrence

Infirmiers : le code de déontologie jugé trop restrictif

Les propositions contenues dans le code de déontologie rédigé par l’Ordre national des infirmiers sont trop restrictives, pour l’Autorité de la concurrence.

Infirmiers : le code de déontologie jugé trop restrictif Christos Doulkeridis/Flickr

  • Publié 12.05.2016 à 11h43
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Le code de déontologie présenté par l’Ordre national des infirmiers (ONI), censé réguler la pratique, ne plaît pas du tout à l’Autorité de la concurrence, qui le fustige sur plusieurs points. « Les rédacteurs du projet de code de déontologie ont beaucoup trop procédé par reproduction pure et simple des dispositions contenues dans d'autres codes de professions de santé, en retenant souvent les formules les plus restrictives sinon parfois les plus archaïques, de chacun d'entre eux », explique-t-elle.

Elle se met ainsi en contradiction avec le Haut conseil des professions paramédicales qui avait rendu un avis favorable au texte en début d’année. Le gendarme de la concurrence « émet de fortes réserves » sur une dizaine de dispositions, qui concernent surtout l’exercice libéral, qui représente environ 16 % des 500 000 infirmiers de France.

Il propose la suppression de la mention qui interdit aux infirmiers de baisser leurs tarifs. Etant conventionnés dans leur immense majorité, ils sont de toute façon soumis aux tarifs de l’Assurance maladie, précise-t-il.

Assouplissement des modalités d’exercice libéral

Les restrictions à l’ouverture d’un second cabinet doivent être abandonnées, déclare-t-il aussi, estimant que le zonage existant suffit à maintenir une bonne répartition des professionnels sur le territoire, et que « l'ONI ne serait pas légitime, ni suffisamment expérimenté et neutre pour s'en charger ».

Plutôt que d’interdire l’installation à proximité immédiate d’un confrère proposée par l’ONI, l’Autorité de la concurrence préfère « interdire seulement l'installation à la même adresse que le cabinet d'un autre infirmier avec lequel il aurait été lié par un contrat d'exercice en commun ».

Elle estime que les propositions de restrictions du nombre de salariés d’un cabinet groupé sont trop importantes, et qu’il faudrait ouvrir les modalités d’exercice, notamment en ce qui concerne le salariat, et la possibilité de groupement avec plus d’un collaborateur libéral.

Elle souhaite que les professionnels puissent aussi communiquer, faire leur publicité, notamment sur internet. Elle espère ainsi aider les libéraux à développer leur activité dans des zones où la demande est forte, notamment en ayant la possibilité de faire connaître leurs spécialités.

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