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QUESTION D'ACTU

Cour d'appel de Versailles

Mediator : la responsabilité civile de Servier confirmée en appel

La justice a reconnu en appel la responsabilité civile des Laboratoires Servier dans l'affaire du Mediator. Les victimes pourront désormais être indemnisées plus rapidement.

Mediator : la responsabilité civile de Servier confirmée en appel SUPERSTOCK/SUPERSTOCK/SIPA

  • Publié 14.04.2016 à 17h12
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Fin novembre 2015, la justice française reconnaissait pour la première fois la responsabilité civile des Laboratoires Servier dans l'affaire du Mediator. Et cinq mois plus tard, la promesse faite aux victimes d'être indemnisées plus rapidement prend un peu plus forme. Ce jeudi, la Cour d'appel de Versailles (Yvelines) vient en effet de confirmer le jugement de première instance.

Dans sa décision, la cour suit la décision du Tribunal de Grande Instance (TGI) de Nanterre : « le Mediator est un produit défectueux », qui « n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre », car « les risques afférents à son utilisation dépassent son intérêt thérapeutique ».

Par ailleurs, les juges soulignent que « ces mêmes risques n'ont été portés à la connaissance ni des médecins ni des patients ». Ils concluent donc leur verdict en condamnant Servier à indemniser une femme à hauteur de 7 650 euros, alors que celle-ci en demandait plus de 40 000.

Un pourvoi en cassation à l'étude  

Dans des propos rapportés l'Agence France Presse (AFP), l'avocate de la patiente, Me Martine Verdier, a salué « une grande victoire », soulignant notamment que la cour considère « qu'il est donc établi qu'au plus tard en 1997 existaient des données scientifiques concordantes sur les effets nocifs du Mediator ». Elle ajoute cependant que les sommes allouées à sa cliente sont, en revanche, « notoirement insuffisantes ».

Pour sa part, l'avocate des Laboratoires Servier, Me Nathalie Carrère, a maintenu auprès de l'AFP qu'il n'y avait pas « de signal d'alerte ni de réel risque démontré et avéré avant 2009 ». « Les laboratoires réfléchissent à l'opportunité de faire un pourvoi en cassation », a-t-elle ajouté

Retiré du marché en 2009, le médicament Mediator (benfluorex) a été prescrit pendant trente ans comme coupe-faim. Il aurait entraîné chez les patients des lésions importantes des valves cardiaques. La deuxième chambre du TGI de Nanterre examinait depuis septembre les demandes d’indemnisations de deux victimes atteintes de valvulopathies.

 

Les procédure pénales piétinent 

Concernant les victimes, l'industriel avait annoncé en septembre dernier avoir déjà versé près de 12 millions d’euros, dans le cadre de procédures à l’amiable de l'Office National d'Indemnisation des accidents médicaux (ONIAM).

A l'heure actuelle, plus de 9 000 victimes ont choisi cette option, qui présente l'avantage de proposer aux malades une procédure plus rapide pour se faire indemniser, alors que les procédures civiles stagnaient jusqu’à maintenant. Face à l’ONIAM, 1 282 offres d'indemnisation auraient été proposées par Servier. Parmi celles-ci, 748 ont déjà été payées, 485 sont en attente d'une réponse, et seulement 3 % ont été refusées.

Enfin, il faut souligner que sur le plan pénal les choses avancent lentement. Et les victimes devront encore attendre pour que les procédures pénales engagées dans cette affaire soient enfin portées devant la justice. Pour le moment, la date du grand procès pénal du Mediator, avec l'instruction judiciaire ouverte à Paris, n'est toujours pas fixée.

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