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QUESTION D'ACTU

Décret signé par Marisol Touraine

Mediator : des règles plus favorables pour l'indemnisation

Dans un décret publié ce mercredi, la ministre de la Santé, Marisol Touraine, dévoile les nouvelles règles plus favorables aux victimes du Mediator pour les offres d’indemnisation. 

Mediator : des règles plus favorables pour l'indemnisation ESCHER/JDD/SIPA

  • Publié 06.04.2016 à 15h52
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Un décret publié ce mercredi et signé par Marisol Touraine fixe de nouvelles règles plus favorables aux victimes du Mediator pour les offres d’indemnisation. Dès aujourd'hui, les sommes proposées par les laboratoires Servier devront respecter des règles plus strictes, « afin d’être transparentes, sans ambigüité et donc plus facilement évaluables par les victimes du benfluorex », écrit le ministère de la Santé dans un communiqué. Sans doute une réponse à l'industriel qui a été accusé récemment de manquer de volonté dans l'indemnisation des victimes. 

« La ministre répond à une demande forte des victimes du benfluorex et des lanceurs d’alerte », se félicite Marisol Touraine.
Plus précisément, les offres devront maintenant indiquer le montant accordé pour chaque type de préjudice et mentionner explicitement si l’offre s’écarte du barème d’indemnisation de l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM).

Le droit de substitution plus facile à activer   

Le but, permettre aux victimes d’apprécier en toute connaissance de cause les offres qui leur sont faites par les laboratoires Servier. Concrètement, « elles seront plus facilement à même de juger si une offre est trop faible, et donc le cas échéant d’activer leur droit de demander à l’ONIAM de se substituer aux laboratoires (c’est à dire demander à l’ONIAM de leur verser une indemnisation conforme à l’avis des experts du collège benfluorex, charge à l’ONIAM de se retourner ensuite contre les laboratoires Servier) », se réjouit le ministère.

Il souligne, par ailleurs, que cette mesure s’inscrit dans la suite des actions entreprises par Marisol Touraine depuis 2012 en faveur des victimes du benfluorex. L'exemple le plus récent est la loi de Santé promulguée en janvier 2016 qui permet à des dossiers antérieurement écartés d'être réexaminés, pour tenir compte des études épidémiologiques lancées à la suite de l’arrêt de la mise sur le marché du Médiator.

12 millions d'euros versés aux victimes 

« Je mets en place aujourd’hui des règles plus favorables aux victimes pour les offres d’indemnisation. Nous restons très vigilants, pour que chaque victime du Mediator puisse avoir droit à une indemnisation juste », conclut Marisol Touraine.

Pour rappel, depuis la mise en place du dispositif d’indemnisation à l’amiable (pour accélérer les procédures), 8 886 demandes ont été déposées, provenant pour la plupart de femmes. Plus de 1 700 dossiers ont obtenu un avis favorable d’indemnisation, selon un dernier bilan publié par le comité d'experts de l’Oniam. Et 1 388 cas de valvulopathies toxiques ont été reconnus.
Face aux critiques, les laboratoires Servier ont indiqué en septembre 2015 que près de 12 millions d'euros auraient déjà été versés aux victimes. 

 

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