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QUESTION D'ACTU

Accès aux soins

Dépassements d'honoraires: la négociation piétine

Médecins, sécu et mutuelles n'ont pas réussi à se mettre d'accord sur le dossier des dépassements d'honoraires. La ministre leur laisse jusqu'à lundi dernier délai.

Dépassements d\'honoraires: la négociation piétine «Nous avons épuisé toutes les ressources de la négociation (...). Ce texte convient à l\'assurance maladie», a déclaré le directeur de l’assurance maladie Frédéric van Roekeghem (JOBARD/SIPA)

  • Publié 18.10.2012 à 11h14
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15 h de réunion jusqu’au petit matin n’ont pas suffit. Les syndicats de médecins libéraux, l'assurance maladie et les complémentaires santé ne sont pas parvenus à trouver un accord pour encadrer les dépassements d'honoraires. Deux syndicats, dont le Bloc, majoritaire chez les chirurgiens, ont quitté la table des négociations au cours de la nuit. Les complémentaires ont demandé un délai de réflexion jusqu’à l’issue lundi du congrès de la Mutualité, le plus important groupement de complémentaires santé. L’Assurance maladie, pourtant satisfaite du texte négocié, la CSMF, premier syndicat médical et MG-France, leader chez les généralistes n’ont donc finalement rien signé non plus.

Pour l'assurance maladie, le montant du dépassement pour une consultation  est jugé excessif au-delà de 150% du tarif sécurité sociale. Autrement dit, il s’agit de fixer un plafond à 70 euros pour une consultation chez un spécialiste dont le tarif de base est de 28 euros. Un contrat d’accès aux soins sera proposé aux médecins pouvant pratiquer des dépassements d'honoraires. Ils doivent, pour y entrer, pratiquer un taux de dépassement moyen de 100% (2 fois le tarif sécu) et s’engager à geler leurs tarifs durants 3 ans. En échange, l’Assurance maladie rembourserait une part de leurs charges et ils pourraient bénéficier des futures revalorisations des tarifs de consultations. Autre point devenu clé de cette négociation, la revalorisation des tarifs de base pour les médecins ne pratiquant pas de dépassements d’honoraires. En l’état actuel des discussions, une enveloppe de 300 millions d'euros est évoquée pour la financer, la moitié de l’enveloppe pourrait être avancée par les complémentaires. Aucune date n'est véritablement fixée pour cette hausse du tarif de base, ce qui constitue l'un des points d'achoppement pour les syndicats médicaux.

La ministre de la santé Marisol Touraine, s’exprimant ce matin sur RTL, a jugé ce projet d'accord «satisfaisant», appellant chacun à signer. Une ultime réunion est prévue lundi 22 octobre en fin de journée pour trouver un terrain d’entente. La ministre a mis chacun au pied du mur : « Faute de validation du texte lundi, je commencerai la rédaction d'une proposition de loi pour encadrer ces dépassements ».

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