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QUESTION D'ACTU

Signée ce jeudi

Convention médicale : ce qui change pour les assurés

La convention médicale régit les relations entre la Sécurité sociale et les médecins libéraux pour 5 ans. Mais elle concerne aussi les assurés.

Convention médicale : ce qui  change pour les assurés LODI FRANCK/SIPA

  • Publié 26.08.2016 à 09h13
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Après cinq mois de discussions et de crispations, les syndicats de médecins libéraux ont enfin trouvé un accord avec l’Assurance maladie. Ce jeudi à 16 heures, ils vont signer le texte de leur nouvelle convention médicale au siège de la Cnamts. Au moins pour trois d’entre eux (MG France, Le BLOC, et la FMF). La CSMF, syndicat majoritaire chez les médecins libéraux et le SML doivent se déterminer.

Comme une majorité s'est dégagée, ce texte s'applique à l'ensemble de la profession et va régir les relations entre les médecins libéraux et l’Assurance maladie pour les cinq ans. Et comme les questions débattues étaient essentiellement tarifaires, les patients sont directement concernés par ces changements.
 

Des tarifs médicaux à la hausse...

Mesure phare de la nouvelle convention médicale, la revalorisation de deux euros de la consultation de base chez le généraliste. Elle passera donc de 23 à 25 euros le 1er mai 2017. Cette revendication était portée de longue date par le syndicat MG France. Mais cela ne changera rien pour le malade qui reste remboursé de la même façon. Plus précisément, le Dr Richard Talbot (FMF) a calculé que le patient payera un surcoût de 0,60 centime sur le reste à charge d’une consultation de base.

D’autres tarifs évolueront eux au 1er novembre 2017. Ils iront de 30 à 46 euros en fonction du contenu de la consultation. Le tarif pourra également monter à 60 € lors d’une consultation dite « très complexe ». Celle-ci vise notamment l'annonce d'un cancer ou une d'infection par le VIH-sida à un patient. Ce type de rendez-vous médical prend plus de temps; le médecin doit expliquer au patient la prise en charge associée à sa nouvelle pathologie.
Même tarif pour certaines visites au chevet d'un patient atteint d'une maladie neurodégénérative, comme Alzheimer ou Parkinson, mais dans un cadre bien précis (1). Pour ceux qui voient la facture grimper, Richard Talbot tempère : « elles représentent 3 % des consultations ».

...mais identiques dans tous les DOM-TOM

Par ailleurs, la FMF a vu une de ses revendications acceptée à la dernière minute. Il s’agit de l’alignement des tarifs médicaux dans les différents DOM-TOM. Là-bas, les consultations sont légèrement plus élevées qu’en métropole. Mais les praticiens de la Martinique et la Guadeloupe avaient jusqu’à présent un taux de consultation inférieur à ceux de la Guyane et la Réunion. Désormais, tous les médecins des DOM-TOM toucheront 29,60 euros pour une consultation à partir du 1er mai.

L’obligation du tiers payant

Au grand dam des syndicats de médecins libéraux, cette disposition figure dans le texte de la nouvelle convention médicale. Ainsi, comme l’a décidé la loi Santé de Marisol Touraine, l’absence d’avance de frais lors d’une consultation deviendra un droit en novembre 2017 pour tous les patients. A partir de cette date, ils n’auront plus à avancer la part obligatoire remboursée par la Sécurité sociale.
En revanche, ils devront payer la part mutuelle. Tous à nos calculettes ? Pas sûr, les syndicats de médecins libéraux annoncent toujours un boycott de la mesure. En coulisses, ils avouent parier sur une alternance politique. Les candidats de la droite à la présidentielle de 2017 ont en effet annoncé qu’ils supprimeraient tout simplement le tiers payant généralisé s'ils l'emportent.

Plus de médecins dans les zones sous dotées 

La Cnamts va proposer une aide de 50 000 euros aux médecins s’installant dans les déserts médicaux. Le chèque peut paraître important sauf que les critères sont trop stricts, estime le Dr Talbot. « il faut s’installer en groupe, et dans un désert médical, ce n’est pas évident. Pour un spécialiste, je pense même que c’est quasiment mission impossible. De plus, l’installation doit se faire obligatoirement en secteur 1, ou en secteur 2, mais c’est plus difficile. Enfin, il faut rester dans cette zone au minimum 3 ans ».

Insuffisant donc pour donner envie aux jeunes médecins de s’installer dans ces zones sous dotées. Il y pourtant urgence. Dans son dernier Atlas de la démographie médicale, l'Ordre des médecins (Cnom) insistait sur la baisse « préoccupante » du nombre de médecins généralistes, premiers touchés par le nombre important de départs en retraite. Cette baisse pourrait se traduire par la perte d’un omnipraticien sur quatre sur la période 2007-2025 ! Et le pire risque peut-être de se produire dans la capitale où le Cnom s’attend à ce qu'un généraliste sur quatre disparaisse à Paris d’ici 2020.

L'embauche de secrétaire médicale favorisée 

Enfin, Nicolas Revel, directeur de la Cnamts, était aussi attendu par les médecins sur le montant du « forfait structure », destiné à financer l'équipement et l'organisation des cabinets. Des syndicats réclamaient, eux, 50 000 € par an, « même si le forfait structure pourrait être variable en fonction du lieu d’installation et du mode d’exercice isolé ou regroupé », précisaient-ils.
Il n'en est rien. La somme offerte aux médecins pourrait atteindre au mieux les 4 600 euros par an au bout de 3 ans. Pas assez pour Richard Talbot qui explique qu'« une secrétaire médicale coûte au minimum 24 000 euros par an charges comprises. Cela nous permettra tout de même de faire appel à un télésecrétariat informatisé », conclut-il.

(1) Dans la limite de 3 visites par an et par patient.

Une signature rémunératrice

Alors que le SML et la CSMF réservaient encore jeudi matin leur signature au bas de la convention médicale, d’autres syndicats ont été moins réticents. Il faut dire que parapher ce texte permet à une organisation de siéger dans les commissions pour négocier les futurs amendements. « C’est un peu le couteau sous la gorge », confie le Dr Talbot.

Par ailleurs, la signature permet à un syndicat de toucher une somme au nom de la formation médicale conventionnelle (FMC). Cette enveloppe est partagée entre syndicats au prorata de leur résultat aux dernières élections aux Unions Régionales des Professionnels de Santé (URPS). A ce titre, la FMF a, par exemple, encaissé environ 500 000 euros par an sur cinq ans. Pour le syndicat majoritaire, la CSMF, cette somme avoisinerait plutôt 1 million d’euros. Elle permet aux syndicats d’expliquer à leurs troupes le contenu de la nouvelle convention médicale. Pour cela, ils doivent en effet organiser des réunions sur tout le territoire. Et la facture peut vite grimper. S’il reste de l’argent, il pourra servir au fonctionnement du syndicat.

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