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QUESTION D'ACTU

Etude du Conseil d'Etat

Lanceurs d’alerte : le Conseil d’Etat veut mieux les protéger

Missionné par le Premier ministre, le Conseil d’Etat a produit une étude visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte.

Lanceurs d’alerte : le Conseil d’Etat veut mieux les protéger Irène Frachon, lanceur d'alerte du Mediator A.GELEBART/20 MINUTES/SIPA

  • Publié 13.04.2016 à 12h38
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Du Panama au Mediator, les lanceurs d’alerte ont permis de mettre au jour des scandales de grande ampleur, notamment dans le domaine de la santé. Conscient de la haute importance de ce statut, le gouvernement a confié au Conseil d’État la réalisation d’une étude afin de dresser un bilan critique des dispositions adoptées depuis 2007 pour protéger les personnes émettant des alertes.

Premier constat du Conseil d’Etat : malgré six lois en neuf ans, les dispositifs existants sont peu utilisés. « Ils ne forment pas un ensemble cohérent et ne sont pas suffisamment précis quant à la définition du lanceur d’alerte et aux procédures à mettre en œuvre pour recueillir et traiter les alertes », note l’instance.

Secret professionnel et alertes

Ces dispositifs ne garantissent pas toujours aux lanceurs d’alerte une protection efficace, eux qui sont souvent poursuivis par leurs employeurs. La législation sur la violation du secret professionnel entre en conflit avec celle qui a trait aux lanceurs d’alerte.

Le Conseil d'État émet donc quinze propositions pour améliorer et faciliter l’accès à ces dispositifs, tant dans les administrations que dans les entreprises. Il préconise dans un premier temps l’adoption d’un socle commun, sorte de loi sur mesure permettant d’arbitrer entre la nécessité du secret professionnel et celle liée aux alertes.

Un portail public pour lancer l'alerte

L’instance établit également une définition précise du lanceur d’alerte – « une personne qui, confrontée à des faits constitutifs de manquements graves à la loi ou porteurs de risques graves, décide librement et en conscience de lancer une alerte dans l’intérêt général. Cette définition exclut les personnes qui émettent sciemment des signalements inexacts ou qui agissent dans l’intention de nuire ».

Le Conseil propose également la création d’un portail public permettant à un lanceur d’alerte de se déclarer de manière anonyme, et d’être redirigé vers l’administration compétente.

La loi santé a tenté de son côté d'introduire un cadre pour les lanceurs d'alertes dans le domaine sanitaire. Ainsi, les associations disposent également d'un droit d'alerte auprès de la Haute Autorité de santé, qu'elles peuvent saisir de tout fait ayant des incidences importantes sur la santé. La HAS est tenue de rendre publiques les suites qu'elle apporte aux saisines des associations ainsi que les modalités selon lesquelles elle les a instruites. 

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