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Indemnités de décès : les couples pacsés auront les mêmes droits

Grâce à un décret publié au Journal Officiel, les couples pacsés et les concubins auront les mêmes droits que les époux en cas de décès au travail.

Indemnités de décès : les couples pacsés auront les mêmes droits Daniel Karmann/AP/SIPA

  • Publié 15.06.2015 à 18h30
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Plus de différence entre les couples pacsés ou concubins et ceux qui sont mariés, en cas de décès lié à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Selon un décret publié ce samedi au Journal Officiel, il est désormais possible pour le veuf ou la veuve de bénéficier d’une rente à vie en cas de disparition prématurée. Auparavant, cet avantage était simplement réservé aux époux.

En fait, ce décret est l’application dans le code de la Sécurité Sociale des propositions mises en place par la loi de financement de la Sécurité Sociale votée en 2012. Il s’agit d’une avancée majeure, puisqu’elle permet d’aligner les droits des couples pacsés et des concubins avec ceux des conjoints.

40 % du salaire du défunt

Interrogé par l’AFP, Arnaud de Broca, secrétaire de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (Fnath), semble satisfait pour tous les couples qui se « retrouvent parfois dans des situations extrêmement compliquées, précaires » à la suite d’un décès. En effet, il n’est pas rare que le conjoint soit confronté à certains problèmes financiers. Cet alignement se traduira donc par une indemnité versée à l’ayant droit.
Cette indemnisation devrait s’élever à 40 % du salaire de la personne décédée. Elle sera versée jusqu’à la mort de l’ayant droit. Une rente est également prévue pour les enfants, jusqu’à leurs vingt ans.
Une décision bienvenue, puisque depuis son instauration en 1999, les couples pacsés ne cessent d’augmenter (avec un pic en 2010 et près de 205 000 contrats signés) selon les chiffres de l’Insee. Les concubins seraient près de 5 millions sur l’ensemble du territoire.

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