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QUESTION D'ACTU

Décret paru au Journal Officiel

Les fonctionnaires mieux contrôlés pour les arrêts-maladies

Après un arrêt-maladie, les agents de la fonction publique devront envoyer l’avis dans les 48 heures, à compter de ce 6 octobre. Un décret renforce les conditions d’octroi de l’indemnité.

Les fonctionnaires mieux contrôlés pour les arrêts-maladies GILE MICHEL/SIPA

  • Publié 06.10.2014 à 23h23
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Les fonctionnaires auront désormais deux jours pour transmettre leur arrêt-maladie à l’administration. Publié ce 5 octobre au Journal Officiel, et applicable à partir de ce 6 octobre, un décret du gouvernement renforce les conditions d’octroi d’un congé maladie pour les agents de la fonction publique. Sont concernés les membres des fonctions publiques d’Etat, Territoriale et Hospitalière.

 

Lorsqu’il reçoit un arrêt de travail, un fonctionnaire devra désormais aviser l’administration dans les 48 heures. « Cet avis indique, d'après les prescriptions d'un médecin, d'un chirurgien-dentiste ou d'une sage-femme, la durée probable de l'incapacité de travail », précise le décret.

 

Les conditions ne sont toutefois pas draconiennes : « En cas de manquement à cette obligation, l’administration informe l’agent de la réduction de la rémunération à laquelle il s’expose en cas de nouvel envoi tardif dans un épisode de 24 mois », selon le décret. Autrement dit, si la situation se reproduit dans l’année suivant le premier retard, le fonctionnaire s’expose à une réduction de moitié de sa rémunération. Cette condition ne sera applicable qu’entre la date de prescription de l’arrêt maladie et la date effective de son envoi. A noter également que les fonctionnaires hospitalisés, et les retards justifiés dans les 8 jours, seront exonérés de ces nouvelles dispositions.

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