- La loi sur l’aide à mourir est désormais promulguée en France.
- Son application reste soumise à plusieurs décrets et règles pratiques.
- Les premiers recours pourraient être possibles début 2027.
Un droit nouveau vient d’entrer dans la loi, mais il faudra encore patienter avant de pouvoir l’exercer. Promulguée par Emmanuel Macron et publiée au Journal officiel le 19 août, la loi sur l’aide à mourir ouvre, sous conditions strictes, la possibilité pour certains patients de demander une aide à mourir. Son application concrète reste toutefois à déterminer.
Qui pourra demander l’aide à mourir ?
Le texte prévoit plusieurs critères cumulatifs. Le patient doit être majeur, Français ou résident de longue durée, souffrir d’une affection "grave et incurable" engageant le pronostic vital, en phase "avancée" ou "terminale". Il doit aussi subir des souffrances physiques insupportables et être capable d’exprimer une décision libre et éclairée jusqu’au dernier moment.
Le principe retenu est celui d’une auto-administration du produit létal en présence d’un soignant. Si, et seulement si l’état physique du patient l’empêche d’accomplir lui-même le geste, un professionnel de santé pourra intervenir. Mais la procédure n’est pas encore opérationnelle : plusieurs décrets devront notamment préciser la manière dont le patient sera informé, la forme de sa demande et les modalités permettant aux médecins de vérifier son éligibilité.
Des garde-fous encore à préciser
Le Conseil constitutionnel a formulé trois réserves. La première concerne la clause de conscience, qui permet à un soignant de refuser de participer à l’acte létal : un établissement de santé pourra refuser de participer à une procédure, à condition qu’une alternative existe localement. Une disposition qui répond notamment aux préoccupations d’établissements de soins catholiques.
La deuxième réserve concerne les pharmaciens : leur clause de conscience pourra s’appliquer lorsqu’ils refusent de préparer le produit létal. Le Synprefh, syndicat majoritaire des pharmaciens des établissements de santé, "salue" cette décision, estimant que "préparer et délivrer une substance létale engage la conscience du pharmacien".
Enfin, dernière réserve : pour les personnes sous curatelle ou tutelle, le médecin devra "prendre en compte" l’avis du tuteur si le patient demande une aide à mourir.
Pourquoi faudra-t-il encore attendre ?
La loi prévoit également la création d’un registre retraçant les différentes étapes de chaque procédure. Une commission composée de médecins et de juristes devra surveiller son application, identifier d’éventuels manquements et publier chaque année un rapport et des recommandations au gouvernement et au Parlement. Un autre fichier recensera les professionnels de santé acceptant ou refusant de pratiquer l’aide à mourir. D’après le cabinet de la ministre de la Santé Stéphanie Rist, cité par franceinfo, "les travaux sont engagés dès cet été pour permettre une mise en application au début de l'année 2027, dans des conditions juridiquement solides et pleinement sécurisées". Reste enfin à déterminer le produit létal et son protocole d’utilisation. Saisie par le gouvernement, la Haute Autorité de santé (HAS) doit rendre ses recommandations "avant la fin de l'année 2026", selon une note consultée par l’AFP.
Avec cette loi sur l’aide à mourir, la France rejoint ainsi un cercle encore limité de pays ayant instauré un dispositif comparable, parmi lesquels la Belgique, les Pays-Bas, la Suisse, le Canada et l’Uruguay.
