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QUESTION D'ACTU

Jugement du Tribunal de commerce

Prothèses PIP : le certificateur TUV doit indemniser les victimes

Le tribunal de commerce a jugé responsable, au civil, le certificateur TUV dans le scandale des implants mammaires frauduleux PIP. L'entreprise a manqué à ses obligations de contrôle et de vigilance.

Prothèses PIP : le certificateur TUV doit indemniser les victimes Lionel Cironneau/AP/SIPA

  • Publié 14.11.2013 à 19h23
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  • PIP

A deux mois de l'ouverture du procès contre Jean-Claude Mas, le fabricant français des prothèses mammaires frauduleuses PIP, les femmes victimes reçoivent enfin une bonne nouvelle. En effet, ce jeudi, le tribunal de commerce de Toulon a jugé « responsable » de ce scandale, au civil, le certificateur allemand TUV. La justice a estimé que le leader du contrôle qualité avait « manqué à ses obligations de contrôle et de vigilance. »

3000 euros par victime
Dans cette procédure, six distributeurs, de nationalités différentes, réclamaient à l'entreprise allemande 28 millions d'euros. Près de 1700 porteuses de prothèses frauduleuses, essentiellement sud-américaines, mais aussi françaises et anglaises, demandaient, de leur côté, 16 000 euros chacune, au titre notamment du préjudice moral et d'anxiété. Soit environ 25 millions d'euros.
Au final, ce jugement exécutoire du tribunal a condamné l'entreprise à indemniser « le préjudice des importateurs et des victimes ». Cette décision oblige le certificateur allemand TUV à verser 3000 euros à chaque victime, en attendant des expertises individuelles pour chacune d'elles. 

Une victoire pour les victimes
Pour le défenseur des importateurs, Me Olivier Aumaitre, la décision de jeudi « est un grand moment, une avancée pour toutes les victimes du monde entier. » Et ce dernier de saluer « un tribunal qui a vu débarquer une affaire hors normes : il a pris son temps en voulant rendre la bonne décision, c'est un jugement courageux. Il a considéré que TUV ne pouvait pas se contenter de contrôles papiers. »
En réaction, l'entreprise condamné a immédiatement annoncé, par la voix de son avocate, son intention de faire appel. « Nous sommes choqués par ce jugement », a indiqué Me Cécile Derycke. Selon cette dernière, ces indemnisations représentent pour l'entreprise « un risque important ». « TUV s'était strictement conformé à la réglementation en vigueur, a-t-elle fait valoir, ajoutant que la réglementation européenne est en cours de modification à la suite de ce scandale. C'est la première fois dans le monde qu'on retient la responsabilité de TUV », a-t-elle conclu.


Jean Claude Mas est insolvable

Enfin, Me Aumaitre a expliqué que les 3.000 euros de provisions permettront dans un premier temps à chaque plaignant de réaliser les expertises demandées (médicales pour les porteuses, comptables pour les distributeurs). L'enjeu de ce procès au civil était on l'a bien compris l'indemnisation.
Un enjeu vital pour les victimes, car les cinq prévenus du procès pénal de Marseille, le fondateur de PIP Jean-Claude Mas et quatre anciens cadres, ne sont pas solvables. 
Début mai, la justice avait d'ailleurs déjà autorisé, dans le cadre de la procédure toulonnaise, les six distributeurs à saisir à titre conservatoire les comptes bancaires de la filiale française de TUV à hauteur de 900.000 euros.

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