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QUESTION D'ACTU

Bioéthique

GPA : Invitée des Etats généraux de la bioéthique ?

Officiellement, la gestation pour autrui ne fait pas partie de la révision de la loi de bioéthique. Mais, la question de son autorisation en France est à l’ordre du jour sociétal depuis plusieurs années. En pratique, des couples y ont déjà recours à l'étranger.

GPA : Invitée des Etats généraux de la bioéthique ? Wavebreakmedia/Istock

  • Publié 07.03.2018 à 20h10
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Près de 500 enfants naissent chaque année à l’issue d’une gestation pour autrui (GPA). Cette méthode de procréation médicalement assistée est pratiquée par des couples hétérosexuels lorsque la femme ne peut pas porter l’enfant (absence ou malformation utérine, état de santé incompatible avec une grossesse…). Le couple fait alors appel à une “mère porteuse”. Soit elle porte l’embryon issu d’une fécondation à laquelle elle n’a pas participé, soit elle fournit l'ovule. Dans les deux cas, elle mène la grossesse et accouche de l’enfant qui n’est pas le sien.

Pour les couples homosexuels masculins, c'est le même procédé. Si la mère porteuse fournit l'ovule, on parle de mère de substitution naturelle qui porte un bébé issu de ses propres ovocytes et du sperme du papa. Elle est donc la mère biologique de l’enfant mais n'aura aucun droit sur l'enfant. Ces pratiques sont interdites en France mais, les couples y ont recours à l’étranger.

"Nous voulions une GPA éthique"

C’est le cas de Béatrice et Raphaël. Ce couple a tout essayé pour avoir un enfant : six stimulations simples, inséminations de sperme à l’hôpital, cinq fécondations in vitro, PICSI qui est une technique de sélection des meilleurs spermatozoïdes… Finalement, Béatrice a fait une procréation médicalement assistée avec don d’ovocytes pour son premier enfant. Mais, les complications de son accouchement ont contraint les médecins à lui faire une ablation de l’utérus. Désireux de faire un second enfant, il ne restait que deux choix au couple : l’adoption ou la GPA. Ils ont opté pour le second.

“Nous voulions une GPA éthique, où les droits de la femme sont respectés, insiste Béatrice. Par exemple, le contrat que nous avons signé stipulait que si l’enfant avait un handicap c’était notre enfant. Ca parait normal mais il est arrivé - rarement - que des parents laissent un enfant handicapé à une mère porteuse”. Une entreprise a présenté au couple une mère porteuse, Mandy.

Avant d'enclencher le processus, Béatrice, Raphaël et Maxence, leur premier enfant, ont séjourné plusieurs jours aux Etats-Unis. Ils ont rencontré la famille de la mère porteuse. Tout s'est bien passé, ils ont donné leur feu vert. Ce voyage a aussi été l'occasion de choisir la donneuse d’ovocytes, sur catalogue cette fois. “Nous avons choisi une femme avec un bon dossier médical, pas d’antécédents familiaux et qui faisait des études,” explique Béatrice.

"Thaïs a trois ans et demi et n'est pas inscrite au livret de famille

Les enfants naissent donc légalement de GPA à l’étranger mais différemment selon les pays qui autorisent cette pratique médicale. Aux Etats-Unis le droit du sol permet aux enfants d’avoir un passeport américain. En Ukraine, il n’y a pas de droit du sol, les enfants n’ont donc pas de papiers, ni étrangers ni français. Pour ce qui est des Etats-Unis, les nouveaux nés disposent d'un certificat de naissance.

Béatrice, Raphaël et Maxence étaient aux Etats-Unis pour la venue au monde de Thaïs. “Mon mari et Mandy, la mère porteuse ont d’abord reconnus l’enfant, raconte Béatrice. Puis, je l’ai adopté sur le sol américain. Thaïs avait un certificat de naissance et un passeport américain.” Une fois rentrés en France, les parents n’ont eu aucun problème : leur fille a rapidement eu une carte d’identité et un passeport français.

Des procédures administratives qui traînent

“Thaïs a trois ans et demi et n’est toujours pas inscrite au livret de famille, ajoute Béatrice. Le tribunal veut la preuve que j’ai porté le bébé et accouché. Comme ils ne l’ont pas ils refusent de l’inscrire au livret de famille.” En théorie, et comme l’a rappelé la circulaire Taubira de 2013, les enfants nés à l’étranger de parents français ont le droit à la nationalité française. Dans les faits, la justice française refuse parfois de transcrire l’acte de naissance étranger des enfants nés de GPA. Ces enfants ne sont donc pas inscrits au livret de famille. De fait, la reconnaissance de la filiation des enfants nés de GPA à l’étranger est impossible.

“Aujourd’hui Thaïs est Française mais dans les fichiers français elle n’a pas de parents, poursuit Béatrice. L’une des solutions les plus pratiquées est de faire un test génétique qui prouve que mon mari est le père biologique”. Ainsi le tribunal le reconnaîtrait comme parent légal et Béatrice pourrait ensuite adopter sa fille. Pour les couples hétérosexuels, les tribunaux reconnaissent le père car il a donné son sperme mais pas la mère car elle n’a pas accouché. Pour les couples homosexuels, l’homme qui a donné son sperme est reconnu parent.

"Je ne suis pour l'instant pas sa mère"

En janvier 2017, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la France pour avoir refusé de transcrire les actes de naissance d’enfants nés de GPA à l’étranger. C’est la cinquième fois que l’instance européenne condamne ce fait comme une atteinte à l’identité et aux droits de ces enfants. Le pays ne peut refuser de reconnaître ces enfants, même si la GPA est interdite sur le sol français. Pourtant, la Cour de cassation semblait s’être mise en accord avec la jurisprudence de la CEDH. En 2015, la Haute juridiction avait autorisé l’inscription à l’état civil de deux enfants nés de GPA en Russie.

Généralement, une décision prise par la Cour de cassation est ensuite suivie par tous les autres tribunaux. Néanmoins, seule la filiation du père est reconnue. En janvier, deux jours avant l’ouverture des Etats généraux de la bioéthique, 110 personnalités ont lancé un appel dans le monde pour la reconnaissance de la GPA en France. Ils dénoncent cette filiation injuste pour l’enfant et ses parents. "S'il arrivait quelque chose à mon mari on pourrait me séparer de ma fille, s'inquiète Béatrice. Aux yeux des juges français, je ne suis pour l'instant pas sa mère et aucun test ne peut le prouver." Béatrice et Raphaël ont pris un avocat pour faire valoir leurs droits et ceux de Thaïs auprès du tribunal en charge de leur dossier.

Une méthode de procréation médicalement assistée qui varie entre 26 000 et 240 000 euros

Le Comité consultatif national d’éthique (CCNE), en charge des Etats généraux de la bioéthique, soutien la procréation médicalement assistée mais pas la GPA. Cette question n’est pas débattue dans le cadre de la révision de la loi de bioéthique. Néanmoins, les opposants à la PMA, dont l’ouverture aux femmes célibataires et couples de femmes est discutée, craignent qu’elle n’entraîne l’autorisation de la GPA. Celle-ci permettrait aux couples d’hommes, qui ne peuvent devenir parents que par l’adoption, de faire un enfant. Tout comme les femmes avec la PMA. Tout comme le CCNE, Emmanuel Macron s’est toujours dit opposé à la GPA.

Néanmoins, il semble qu’une majorité de la population ne suive pas l’avis du Président. Selon un sondage IFOP pour La Croix et le Forum européen de la bioéthique en janvier dernier, 64% des français serait favorable à une forme de légalisation de la GPA. Selon les membres du CCNE, cette pratique médicale soulève des questions éthiques et morales difficiles à trancher. Par exemple, les opposants à la GPA fustigent “la marchandisation” du corps de la femme qu’engendrerait, selon eux, la légalisation de la GPA.

En fonction des pays qui l’autorisent, le coût de cette méthode de procréation médicalement assistée varie entre 26 000 et 240 000 euros. Béatrice et Raphaël ont payé 120 000 euros. “C’est surtout l’entreprise intermédiaire qui s’enrichit, Mandy recevait 2 500 euros par mois pendant sa grossesse”, conclut Béatrice. Les deux familles sont restées proches. Cet été, Béatrice, Raphaël, Maxence et Thaïs s’envoleront une nouvelle fois pour les Etats-Unis, direction chez Mandy !

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