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QUESTION D'ACTU

Critiques infondées

Généralisation du paquet neutre : le Conseil d'Etat donne le feu vert

Plusieurs fabricants de cigarettes avaient saisi le Conseil d'Etat pour faire annuler les décrets d'application concernant le paquet neutre. L'Institution a rejeté leurs recours. 

Généralisation du paquet neutre :  le Conseil d'Etat donne le feu vert ALLILI MOURAD/SIPA

  • Publié 24.12.2016 à 08h04
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C'était une mesure phare de la loi de modernisation du système de santé, portée par Marisol Touraine et adoptée en décembre 2015 : imposer les paquets de cigarettes neutres. Les décrets d'application de cette mesure avait été publiés en mars et août derniers. Mais plusieurs sociétés fabricant ou commercialisant des produits du tabac en France ainsi que la Confédération nationale des buralistes de France avaient demandé au Conseil d’État l’annulation ces décrets. Ce vendredi 23 décembre, l'institution a fait savoir qu'elle déboutait les cigarettiers.

Depuis le 20 novembre 2016, les buralistes ne sont plus livrés qu'en paquets neutres. De couleur vert-olivâtre, ils ne portent aucun logo ni signe distinctif. Toutes les marques sont mentionnées dans une typographie identique et pour la première fois, en bas du paquet. Les avertissements sanitaires occupent une place prépondérante, combinant messages texte sur fond noir et photos-choc.

 

Critiques rejetées

Le 17 octobre dernier, la Seita, filiale française du cigarettier britannique Imperial Tobacco, avait expliqué pourquoi elle avait saisi le Conseil d'Etat. Se disant menacée dans sa liberté d’entreprendre, la société estimait que le ministère de la Santé français avait choisi, « une fois encore, d’interpréter de manière extensive et excessive la directive et donc d’aller plus loin que les mesures prévues dans les autres pays de l’Union européenne ».
La généralisation du paquet neutre s'inscrit en effet dans le cadre de s’inscrit dans le cadre de la transposition de la Directive Européenne sur les produits du tabac de 2014. Cette dernière prévoit de réglementer, pour l’ensemble des pays membres, les éléments que les fabricants peuvent apposer sur les paquets en interdisant les mentions jugées trop positives et pouvant inciter à la consommation.

La Seita n'hésitait pas à dénoncer « le caractère extrême de cette décision qui va aboutir à la mort de certaines marques ». Les fabricants de cigarettes craignaient que les acheteurs ne puissent plus identifier les produits. Un avis que ne partage pas le Conseil d'Etat. Dans un communiqué, l'Institution rappelle les différentes raisons invoquées dans le recours, mais annonce écarter l’ensemble des critiques formulées par les requérants, et donc rejeter le recours.

A partir du 1er janvier 2017, seuls les paquets neutres pourront être vendus dans les bureaux de tabac. Les buralistes auront jusqu’à cette date pour écouler leurs stocks de paquets « classiques ».

 

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