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QUESTION D'ACTU

Commission des droits de l'homme

Changement de sexe : la procédure pourrait être simplifiée

9 ans d'attente pour changer de sexe à l'état civil. La Commission des droits de l'homme plaide pour la simplification et la démédicalisation des démarches.

Changement de sexe : la procédure pourrait être simplifiée Drapeau des transgenres (jpgon/epictura)

  • Publié 06.06.2016 à 15h19
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Le changement d’état civil doit se simplifier pour les personnes transgenres. Voilà en substance l’avis qu’a rendu ce 5 juin la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH). Saisie en 2013 à ce sujet, elle plaide pour un allègement de la procédure. Elle devra être à la fois moins médicalisée et moins judiciarisée.

La CNCDH remet ses conclusions alors qu’une loi doit moderniser le système judiciaire. Mais l’institution s’inquiète des dispositions qui encadrent la modification de la mention du sexe à l’état civil. A l’heure actuelle, les personnes transgenres sont victimes de nombreuses discriminations et de menaces régulières – comme en faisait état le dernier rapport de SOS Homophobie.

Le cadre judiciaire ne leur offre guère de protection, constate la Commission. Le changement de sexe à l’état civil est soumis à deux conditions : le transsexualisme doit être diagnostiqué et l’opération subie doit être irréversible, et donc s’accompagner d’une stérilité.

Un parcours complexe

La CNCDH voit plusieurs problèmes à ce parcours non seulement compliqué, mais aussi humiliant pour la plupart des personnes qui entreprennent les démarches.
D’abord, le processus ne respecte ni la vie privée, ni l’intégrité physique. De plus, « le parcours judiciaire de changement de sexe se traduit toujours par une dégradation de la condition sociale de la personne, contrainte pendant une durée trop longue à vivre dans un genre opposé à celui que lui reconnaît son état-civil. » L’ambiguïté, elle, est toujours maintenue sur les critères permettant un changement de sexe. L’autorisation est donc soumise à la discrétion du tribunal de grande instance.

Pour résoudre ces écueils, la Commission préconise plusieurs évolutions majeures, à commencer par une refonte totale de la législation. Elle se prononce ainsi contre une saisine par écrit du tribunal de grande instante et en faveur d’une procédure en deux temps : une déclaration auprès d’un officier de l’état civil puis une homologation auprès d’un juge du siège. Elle souhaite aussi que la démarche ne soit plus soumise à un avis médical, ce qui raccourcirait le temps d'attente, actuellement de 9 ans.

Une terminologie discriminante

La notion d’identité de genre est aussi au cœur des réclamations de la CNCDH. A ce jour, c’est le terme d’identité sexuelle qui est utilisé dans les textes de loi. Une terminologie qui alimente la méconnaissance sur les personnes transgenres, car elle signifie qu’une opération de changement de sexe est indispensable. Et comme le souligne la Commission, la démarche n’est pas toujours entreprise en ce sens. En revanche, « l’identité de genre renvoie uniquement (…) à une perception et à un vécu intimes de soi déconnectés des déterminations physiologiques », explique-t-elle dans son avis. L’utilisation de ce terme est crucial en droit français pour se conformer aux textes internationaux.

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