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QUESTION D'ACTU

Inscription à l'état civil

GPA : la Cour de cassation reconnaît deux enfants nés en Russie

Dans un arrêt rendu ce vendredi, la Cour de cassation a validé l’inscription à l’état civil de deux enfants de père français, nés par GPA à l’étranger. Une décision inédite pour cette juridiction.

GPA : la Cour de cassation reconnaît deux enfants nés en Russie GILE MICHEL/SIPA

  • Publié 03.07.2015 à 16h52
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  • Mots clés :
  • GPA

Ils seront bel et bien inscrits à l’état civil. Deux enfants nés par GPA (gestation pour autrui) à l’étranger figureront dans les registres de l’Etat français, après une décision très attendue de la Cour de cassation, rendue ce vendredi.

 « Les actes de naissance dont la transcription est demandée mentionnent comme père celui qui a effectué une reconnaissance de paternité, et comme mère la femme ayant accouché », précise-t-elle dans un communiqué, avant de souligner qu’ « une GPA ne justifie pas, à elle seule, le refus de transcrire à l'état civil français l'acte de naissance étranger d'un enfant ayant un parent français », et qu’à ce titre, « les règles de transcription sur les actes de l’état civil français [...] doivent s’appliquer ».

La plus haute juridiction a dû se pencher sur le cas de deux enfants issus de père français et nés en Russie par GPA. Le 15 avril 2014, la cour d’appel de Rennes a refusé l’inscription du premier enfant. Mais quelques semaines plus tard, la CEDH (Cour Européenne des Droits de l’Homme) a condamné la France pour cette position, jugeant que malgré sa légitimité à interdire la GPA, le fait de refuser une inscription à l’état civil entrait en conflit direct avec « l’intérêt supérieur de l’enfant » et risquait de porter atteinte à son identité. Du coup, en décembre dernier, la cour d’appel de Rennes a accepté l’inscription du second bébé.
 

Les « fantômes de la République »

C’est la première fois que la Cour de cassation accepte la reconnaissance d’enfants nés à l’étranger par GPA. Dans son arrêt, elle a suivi les recommandations du procureur général, Jean-Claude Marin, qui s’était prononcé en faveur de l’inscription à l’état civil sous réserve de tests permettant d’établir la filiation biologique de l’enfant.

Interrogée ce matin sur la question, la Ministre de la Santé s’est elle aussi montrée favorable à une reconnaissance de ces enfants. « Je suis résolument hostile à la gestation pour autrui, qui est une marchandisation du corps des femmes, mais les enfants ne doivent pas payer pour cela. La GPA doit rester interdite et illégale, mais ces enfants ne peuvent être des fantômes de la République », a-t-elle déclaré sur RMC / BFMTV.

En France, quelques 2 000 enfants issus de GPA vivent sur le territoire au sein de familles composées de couples hétérosexuels comme homosexuels. Selon un récent sondage Ifop publié par le Parisien, les Français sont en majorité favorables aux droits des enfants nés sous GPA. Ainsi, ils sont 59 % à estimer que ces enfants doivent avoir une existence juridique en France, quand bien même ils seraient opposés à la GPA – chose que le sondage ne précise pas.

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