Publicité

QUESTION D'ACTU

TGI de Nantes

GPA : le tribunal reconnaît trois bébés nés à l’étranger

Le TGI de Nantes a ordonné la transcription sur les registres d'état-civil des actes de naissance de trois enfants nés par GPA à l'étranger.

GPA : le tribunal reconnaît trois bébés nés à l’étranger Chameleons Eye/REX/REX/SIPA

  • Publié 15.05.2015 à 11h25
  • |
  • |
  • |
  • |


La décision ne manquera pas de relancer un débat très sensible. A Nantes, le tribunal de grande instance (TGI) vient de donner raison à trois familles, qui souhaitaient faire reconnaître en France leur bébé né à l’étranger par GPA (gestation pour autrui).

Le TGI a ainsi ordonné la transcription sur les registres d'état-civil des actes de naissance des trois enfants, nés en Ukraine, en Inde et aux Etats-Unis. Le TGI a également condamné le parquet dans chacun des trois dossiers. Il devra rembourser 1 000 euros de frais d'avocat aux requérants.

« Intérêt supérieur de l'enfant »

En effet, lors de l'audience de mars dernier, le parquet de Nantes s'était opposé à la transcription des actes de ces enfants, en prenant le risque de se faire condamner à nouveau par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). En juin 2014, l’instance européenne avait déjà condamné la France dans deux affaires similaires, liées à des refus de retranscription d'actes d'état civil pour des enfants nés par GPA aux États-Unis.

Dans ces deux décisions, la CEDH avait rappelé la primauté de l'intérêt supérieur de l'enfant sur l'intérêt général. A l’époque, elle avait souligné la légitimité de la France à interdire la GPA sur son territoire, mais condamné sa propension à porter atteinte à « l'identité » des enfants nés de mères porteuses à l'étranger en refusant de les reconnaître.

Code civil et pragmatisme

Pour Caroline Mécary, qui défend les trois familles, la décision du TGI de Nantes est « la victoire du droit sur les tergiversations politiciennes auxquelles on a assisté au plus haut niveau de l'État », a-t-elle commenté, ajoutant que le procureur, « dans l'attente d'instruction de la Chancellerie », campait sur ses positions en considérant la GPA comme un acte frauduleux qui viole les règles du Code civil.

En octobre dernier, Manuel Valls est revenu sur ce débat houleux en martelant que la reconnaissance des enfants nés par GPA resterait interdite en France, malgré la condamnation par la CEDH. « Cela équivaudrait à accepter et normaliser la GPA », avait-il indiqué à l’époque. Mais dans les tribunaux, et face au danger de créer des citoyens apatrides, les tribunaux en ont décidé autrement.

Ce sujet vous intéresse ? Venez en discuter sur notre forum !
Vous aimez cet article ? Abonnez-vous à la newsletter !

EN DIRECT

Publicité

LES MALADIES

J'AI MAL

Bras et mains Bras et mains Tête et cou Torse et haut du dos Jambes et pied

SYMPTÔMES

Publicité