- Le Sénat encadre plus strictement l’aide à mourir proposée par les députés.
- Seuls les patients "dont le pronostic vital est engagé à court terme" pourraient y accéder.
- La promesse d’un droit opposable aux soins palliatifs est abandonnée.
Choisir le moment de sa mort peut-il devenir un droit ? Alors que le débat sur la fin de vie embrase régulièrement l'opinion publique, le Sénat examine à partir de ce mardi 20 janvier deux propositions de loi, dont l'une, très controversée, ouvre la voie à une aide médicale à mourir. Que contient le texte de loi, sur lequel l'Assemblée nationale aura le dernier mot in fine ?
Une aide à mourir, sous conditions strictes
Portée par le député Olivier Falorni, la première proposition de loi avait été adoptée par l’Assemblée nationale en mai dernier et instaurait un "droit à l'aide à mourir". Pour y accéder, les conditions sont drastiques : être majeur, être français ou résider en France, souffrir d’une "affection grave et incurable" en "phase avancée" ou "terminale", éprouver "une souffrance physique ou psychologique constante [...] soit réfractaire aux traitements, soit insupportable" et, enfin, être pleinement conscient de sa demande.
Même s’il s'agit, dans les deux cas, d'une légalisation du suicide assisté voire de l'euthanasie par exception, le Sénat, à l’initiative de sa majorité de droite, a rebaptisé ce "droit à l'aide à mourir" en "assistance médicale à mourir". Et il l’a encadré plus strictement : selon sa version, l'acte serait réservé aux patients "dont le pronostic vital est engagé à court terme", réduisant le nombre de bénéficiaires potentiels. Les sénateurs veulent ainsi prolonger la loi Claeys-Léonetti de 2016 sur la "sédation profonde et continue jusqu'au décès", le dispositif actuellement en vigueur sur la fin de vie.
Une procédure médicale sous haute surveillance
Quel est le protocole à suivre ? La personne souhaitant une aide à mourir le demande à un médecin. Pour évaluer l'éligibilité du patient, celui-ci met en place une procédure collégiale avec au moins deux autres professionnels de santé. Si la demande est jugée recevable, un délai de réflexion de deux jours est imposé, au cours duquel le patient peut revenir sur sa décision. Dans sa version du texte, le Sénat a durci ces conditions de collégialité, en imposant que le premier médecin sollicité par le demandeur ait déjà suivi le patient dans le passé (sauf clause de conscience).
Quant à la substance létale, elle doit être auto-administrée par le patient, sauf incapacité physique. Le patient, accompagné par une médecin ou un infirmier, choisit le lieu et la date de l'acte, ainsi que les personnes qui l'entoureront le moment venu. Les sénateurs souhaitent aussi la présence d’un officier de police judiciaire jusqu’à la constatation du décès.
La création de maisons d’accompagnement et de soins palliatifs
La question de la clause de conscience reste centrale : médecins, infirmiers, pharmaciens et psychologues peuvent refuser de participer. Tandis que les députés avaient prévu un délit d'entrave à l'aide à mourir, les sénateurs l’ont supprimé, préférant prévoir une sanction pénale pour les personnes faisant la publicité de l'aide à mourir.
Parallèlement, un second texte proposait de créer un droit opposable aux soins palliatifs. Mais là encore, le Sénat s’y est opposé, car cela risquerait selon lui de créer de "la déception", faute d'augmenter l'offre de soins. Seule mesure conservée : la création de maisons d’accompagnement et de soins palliatifs, pour "des personnes en fin de vie dont l'état médical est stabilisé" et qui ne peuvent ou ne souhaitent pas rester chez elles.
Après examen du Sénat, les deux textes doivent faire leur retour à l'Assemblée nationale pour une deuxième lecture à partir du 16 février, avant de reprendre la route du Sénat pour un nouvel examen, potentiellement au printemps. Députés et sénateurs seront ensuite chargés d'élaborer un texte de compromis entre les deux chambres et, en cas d'échec, le dernier mot reviendra à l'Assemblée nationale. Le chemin est encore long.
