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4 500€ pour une GPA

Gestation pour autrui : une société américaine accusée en France

Une association de juristes dépose plainte contre une société américaine de mise en relation de couples français avec des mères porteuses, ce qui est interdit par la loi.

Gestation pour autrui : une société américaine accusée en France Caiaimage / Rex Feature/REX/SIPA

  • Publié 16.01.2014 à 19h42
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Contourner la loi pour avoir recours à la gestation pour autrui (GPA), c'est ce que dénonce l'association Juristes pour l'Enfance (1). Dans un communiqué du 12 janvier, elle annonce avoir déposé une plainte contre la société californienne Extraordinary Conceptions. Il leur est reproché de mettre en relation des couples français avec des mères porteuses aux Etats-Unis ou au Canada.

 

Juristes pour l'Enfance souhaite « mettre fin à deux violations. » La première est celle de la loi française, selon l'association : il est interdit en France de porter un enfant pour une autre personne ou de faire payer la mise en relation d'un couple et d'un parent qui souhaite abandonner un enfant né ou à naître. La seconde violation est celle « du droit fondamental de l'enfant de connaître [...] son père ou sa mère. » « Il est inacceptable que des entreprises violent la loi en toute impunité, avec un seul objectif : le profit, » dénonce le communiqué de l'association. « L’enfant n’est pas une marchandise, la femme non plus. »

 

Le business des mères porteuses inattaquable

Deux sénateurs UMP soutiennent la démarche de Juristes pour l'Enfance. Gérard Longuet et Bruno Retailleau dénoncent tous deux la « complicité de la justice française dans le business des mères porteuses. » La GPA est en effet interdite en France, et le restera comme l'a affirmé François Hollande en mai 2013. Mais sur le papier, Extraordinary Conceptions est inattaquable. Le ministère de la Justice rappelle que, tant que la transaction n'est pas effectuée sur le sol français, aucune poursuite n'est possible. Il s'agit uniquement de réunions d'information.

 

La société californienne met en relation des couples avec des mères porteuses pour 45 000€. Ce service est tout à fait légal aux Etats-Unis et au Canada. C'est sans doute pourquoi personne ne nie du côté des accusés. « C’est une agence assez connue. Plusieurs de nos adhérents ont bénéficié de ses services », reconnaît dans Le Parisien Doan Luu, porte-parole de l’Association des parents et futurs parents gays et lesbiens. La société se défend quant à elle d'aider des couples « désespérés » à accéder à la paternité.

 

 

(1) Juristes pour l'Enfance est une association de juristes et de professionels de l'enfance qui milite pour le respect des droits de l'enfant.

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