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QUESTION D'ACTU

Restaurants, bars

La cigarette interdite sur les terrasses closes

La Cour de Cassation vient de définir avec précison les terrasses de café ou restaurants qui permettront aux fumeurs d'allumer une cigarette et au non fumeurs de faire valoir leur droit. 

La cigarette interdite sur les terrasses closes CHAMUSSY/SIPA

  • Publié 15.06.2013 à 10h24
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Les non fumeurs vont enfin pouvoir respirer sans être incommodés par la fumée de cigarette aux terrasses des cafés et restaurants. En tout cas celles qui sont fermées. Car la justice vient de clarifier avec une grande précision les terrasses ou les fumeurs pourront en griller une et celles où ils s’exposent à une amende. Jusqu’à présent, le flou réglementaire, les décisions contradictoires de justice rendaient hasardeuse l’application de sanctions.

Terrasse ouverte ou fermée, le débat est maintenant tranché. La Cour de Cassation vient en effet de rendre un arrêt qui met fin aux interprétations. Désormais, la cigarette est acceptée sur les terrasses closes sur trois côtés mais sans toit ni auvent. Deuxième cas de figure, les fumeurs peuvent revendiquer leur bon droit si la terrasse, couverte  par un toit ou un auvent, est entièrement ouverte en façade frontale.

En censurant une décision de la Cour d’appel de Paris déboutant une actions engagée contre un restaurant, la haute juridiction vient de donner raison à l’association Les droits des non-fumeurs (Dnf). La Cour de cassation a souligné que la terrasse était « librement accessible à l'usage collectif des consommateurs et du personnel de l'établissement, mais également fermée par ses trois côtés principaux, et munie seulement d'une aération partielle sous toiture ».

Aujourd’hui, les responsables de la Dnf savourent leur victoire. Et rappellent que sur les 49000 terrasses d’établissements, certaines sont plus polluées que le périphérique aux heures pointe. Avec cet arrêt, les gérants contrevenants risquent une amende 135 euros et les fumeurs de 68 euros.

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