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Tiers payant

Franchises médicales : ce que recommande l’IGAS

Le gouvernement a dû prendre position sur les franchises médicales, qui devront être réformées lors de la généralisation du tiers payant. Un rapport de l'IGAS préconise de prélever les comptes bancaires des assurés.

Franchises médicales : ce que recommande l’IGAS GILE/SIPA

  • Publié 14.03.2015 à 16h47
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Cafouillage autour des franchises médicales. A quelques heures de la manifestation nationale qui doit rassembler 20 000 médecins et autres professionnels de santé, le gouvernement a dû rendre des comptes sur le tiers payant, à l'occasion de l'examen au Parlement d’une proposition de loi visant à supprimer les franchises médicales.

Cette participation forfaitaire de 1 € est actuellement prise en charge par le patient lors de la consultation chez son médecin. La généralisation du tiers payant relance la question sur son recouvrement, puisque dès 2017, les assurés n’avanceront plus leurs frais médicaux.

Prélèvement automatique sur compte bancaire
Ce jeudi, la secrétaire d'Etat aux Personnes handicapés, Ségolène Neuville, a donc annoncé que les franchises médicales seront perçues par prélèvement bancaire lors de la généralisation du tiers payant. « Nous mettrons en place un recouvrement par prélèvement bancaire après autorisation de l'assuré, qui conditionnera l'accès au tiers payant », a-t-elle précisé, en ajoutant que ce mécanisme a été préconisé par l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) en 2013.

Quelques heures plus tard, un communiqué lapidaire du ministère de la Santé est pourtant revenu sur cette annonce. Ses auteurs expliquent que le dispositif « n’est pas arrêté à ce stade » et semble indiquer que la secrétaire d'Etat a un peu trop anticipé sa déclaration. Le communiqué indique cependant que le principe du prélèvement automatique sur le compte bancaire de l’assuré « fait partie, entre autres, des pistes étudiées ».

Inspiré du modèle néerlandais
Ce dispositif a en effet été recommandé dans un rapport l’IGAS daté de juillet 2013 sur le tiers payant. Ses auteurs ont comparé plusieurs modèles pratiquant le tiers payant généralisé, afin de dégager la solution la plus adaptée au cas français.

Dans le modèle néerlandais, notent-ils, l’organisme d’Assurance maladie a l’autorisation de prélever sur le compte bancaire de l’assuré le montant de la franchise, qui varie de 155 à 655 euros, selon le choix de l’assuré. En Allemagne, le patient verse le montant de la franchise tous les trimestres, lors sa première visite au médecin spécialiste qu’il consulte directement. Cette « taxe de cabinet » de 10 euros est ensuite déduite du tiers payant qui rémunère le médecin.

En Autriche, enfin, l’assuré paie annuellement à sa caisse d’assurance maladie un montant de 10 euros au titre de participation aux frais de gestion de sa carte de droits (e-card, équivalente à la Carte Vitale), « comme on paie en France son passeport, sa carte de famille nombreuse, ou comme les personnes âgées et handicapées paient depuis 2012 leur carte de réduction de transports à Paris », soulignent les auteurs du rapport.

Le plus simple à appliquer
Au final, c’est le premier modèle qui retient l’attention de l’IGAS. L'inspection estime en effet qu’il est le plus « opérationnel » en France, puisque « les organismes d’assurance maladie ont les comptes bancaires de leurs assurés ». Il leur sera donc plus simple de prélever les patients, vu qu’ils disposent de leurs informations bancaires. De plus, « l’assiette de récupération est la plus large possible, celle du budget total des ménages ».

En effet, l’IGAS est très soucieuse du non-recouvrement de cette franchise, qui rapporte 800 millions d’euros par an aux caisses de l’Etat. Le dispositif imaginé par ses membres permettrait à l’organisme d’Assurance maladie de prélever directement le compte de l’assuré lorsqu’il atteint un seuil (« ex: 30 euros »), en lui justifiant son prélèvement acte par acte. Actuellement, le montant de la franchise médicale ne peut excéder 50 euros par an pour l'ensemble des actes ou prestations concernés.

« Il conviendrait d’étudier si ce système concernant la médecine de ville peut être étendu aux autres franchises existantes sur d’autres actes, biens et services médicaux », suggèrent les auteurs du rapport, en faisant références aux franchises médicales s’appliquent sur les boîtes de médicaments, les actes paramédicaux et les transports médicaux.

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