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QUESTION D'ACTU

Loi adoptée par le sénat

Don de congés pour enfant malade : qui peut en bénéficier ?

Le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi permettant le don de congés à un collègue dont l'enfant est gravement malade. Détails sur les dispositions de la loi "Mathys". 

Don de congés pour enfant malade : qui peut en bénéficier ? DROESE/SIPA

  • Publié 30.04.2014 à 18h55
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Donner ses jours de RTT ou de congés à un collègue pour lui permettre de rester aux côtés de son enfant malade est désormais légal. C'est le texte qui a été adopté aujourd'hui par le Sénat. Déjà votée par l'Assemblée nationale en janvier 2012, la proposition de loi attendait toujours de passer au Sénat. Aujourd'hui, l'ensemble des sénateur ont voté pour cette disposition, à l'exception des communistes qui ont voté contre - estimant que cette disposition devrait relever de la solidarité nationale - et des socialistes qui se sont abstenus.


A l'origine de cette loi se trouve une belle histoire. Celle de Christophe Germain dont le fils Mathys s'est battu pendant quatre ans contre un cancer du foie. Pour l'accompagner lors de ses chimiothérapies et d'une transplantation hépatique, Christophe Germain, salarié de l’entreprise Badoit de Saint-Galmier (Loire), avait reçu en cadeau de ses collègues 170 jours de RTT. Un cadeau qui lui a permis de passer un temps précieux avec son fils pendant ses soins, puis lors de son hospitalisation à domicile, au cours des derniers mois de sa vie. Mais ce bel élan de solidarité se heurte parfois à une hiérarchie tatillonne. Un policier n'a, par exemple, pas pu bénéficier des 190 jours de RTT que ses collègues lui offraient parce que l'administration s'y opposait.


Attester de la gravité avec un certificat médical
Pour éviter ce genre de situation, le député Paul Salen avait rédigé une proposition de loi. Grâce à son adoption, les parents d'un enfant malade de moins de 20 ans - avec un certificat médical attestant de sa gravité - pourront recevoir en toute légalité ce cadeau de leurs collègues. Ce « cadeau » sera lui aussi réglementé : les généreux collègues ne pourront céder « que » leur 5e semaine de congés payés et/ou leurs RTT. Ils devront donc conserver 4 semaines de vacances. Par ailleurs, le don sera anonyme, non obligatoire et soumis à l'accord de l'entreprise.

A l'heure actuelle, il existe des dispositifs pour venir en aide aux salariés dont un membre de la famille est gravement malade mais ces congés spécifiques ne permettent pas de maintenir le même niveau de rémunération, ce qui est le cas dans la loi dite "Mathys" votée définitivement par le sénat. 


Environ 1500 familles concernées

A l'heure où l'on dénonce les côtés individualistes de notre société, où le monde du travail est surtout présenté sous son aspect destructeur, l'adoption de cette loi est très encourageante. Cette disposition ne devrait certes concerner qu'environ 1 500 familles qui ont un enfant gravement malade, mais « c'est un projet simple qui ne coûte rien, ni à l'entreprise, ni à la société, et c'est quand même un beau geste ! », s'est enthousiasmé la sénatrice UMP Catherine Deroche, qui a présenté le texte.

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