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QUESTION D'ACTU

Loi santé

Paquet neutre : la Seita engage un recours en Conseil d'État

Seita attaque le décret du 11 août 2016 visant à prohiber la commercialisation de certaines marques de cigarettes. Elle saisit le Conseil d’Etat pour faire annuler le paquet neutre.

Paquet neutre : la Seita engage un recours en Conseil d'État defotoberg/epictura

  • Publié 19.10.2016 à 12h29
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Dans le cadre de sa loi de Santé, la ministre de la Santé, Marisol Touraine, a mis  en place une série de mesures fortes pour « prévenir le tabagisme chez les jeunes, aider les fumeurs à s’arrêter de fumer et agir sur l’économie du tabac ».

L’une des mesures phares a été la généralisation du  paquet neutre. Ils arrivent progressivement chez les buralistes et sont reconnaissables à leur même couleur vert-olivâtre, et ne portent par ailleurs aucun logo ni signe distinctif.

Toutes les marques sont mentionnées dans une typographie identique et pour la première fois, en bas du paquet. Les avertissements sanitaires occupent une place prépondérante, combinant messages texte sur fond noir et photos-choc. Un aspect peu attractif qui constitue la goutte d'eau qui fait déborder le vase pour les industriels.

Une interprétation "excessive" du ministère  

Dans un communiqué publié ce lundi, la Seita, filiale française du cigarettier britannique Imperial Tobacco, annonce attaquer le décret du 11 août 2016 visant à prohiber la commercialisation de certaines marques de cigarettes, dont le nom est jugé trop « laudatif ». Se disant menacée dans sa liberté d’entreprendre, elle saisit le Conseil d’Etat en vue d’obtenir l’annulation du paquet neutre.

Pour rappel, ce décret s’inscrit dans le cadre de la transposition de la Directive Européenne sur les produits du tabac de 2014. Cette dernière prévoit de réglementer, pour l’ensemble des pays membres, les éléments que les fabricants peuvent apposer sur les paquets en interdisant les mentions jugées trop positives et pouvant inciter à la consommation.

Mais avec ce décret transposant la directive, la Seita estime que le ministère de la Santé français a choisi, « une fois encore, d’interpréter de manière extensive et excessive la directive et donc d’aller plus loin que les mesures prévues dans les autres pays de l’Union européenne ». « Le ministère franchit une nouvelle étape dans sa guerre contre les fabricants, en leur retirant jusqu’au droit d’utiliser le nom de leurs marques », ajoute-t-elle.

La mort de certaines marques

Et la plume de la Seita devient acerbe, en dénonçant « le caractère extrême de cette décision qui va aboutir à la mort de certaines marques ». Comme explications, elle écrit qu'« au-delà du paquet neutre, la prohibition de ces dernières privera définitivement les fabricants de leurs droits de propriété intellectuelle, portera atteinte à la libre concurrence et induira le consommateur en erreur, favorisera toujours plus les trafics et l’explosion des achats transfrontaliers nuisant ainsi au réseau de buralistes français ».

Pour toutes ces raisons, l’entreprise a décidé d’engager un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat afin de faire valoir ses arguments et de préserver son droit à user de son portefeuille de marques. Le recours n'est toutefois pas suspensif, a expliqué la marque, et n'empêchera donc pas la mise en place de la mesure en attendant la décision du Conseil d'État. Pour la Seita, il faudra attendre entre 12 et 18 mois avant de connaître la réponse. 

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