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QUESTION D'ACTU

Examen parlementaire

Tiers payant : généralisé le 30 novembre 2017

L’Assemblée nationale a entamé ce mardi l’examen du projet de loi de santé. Parmi les 50 amendements, l'article 18 précise les conditions d’application du tiers payant généralisé.

Tiers payant : généralisé le 30 novembre 2017 GILE/SIPA

  • Publié 19.03.2015 à 11h00
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Le calendrier est assoupli, mais le principe réaffirmé - n’en déplaise aux professionnels de santé qui ont manifesté ce dimanche. Un amendement précise les conditions d’application du tiers payant, régi par l’article 18 du projet de loi de santé, que les députés de la commission des Affaires sociales examinent en ce moment au Parlement.

Dès le 30 novembre 2017, les patients n’auront donc plus à avancer les frais lors des consultations médicales. Le délai a été légèrement modifié par rapport aux annonces précédentes de la ministre de la Santé, qui avait fixé cette date au 1er janvier 2017. Mais entre temps, les élections présidentielles auront eu lieu, ce qui pourrait bien bouleverser tout ce programme, en cas de changement de majorité. 

Dès le 31 décembre 2016, le tiers payant s’appliquera aux affections de longue durée (ALD) et autres personnes assurées à 100 % (femmes enceintes, accident du travail…). 

L’amendement fixe également une autre date clé pour les caisses nationales d’assurance maladie, les mutuelles, les institutions de prévoyance et les sociétés d’assurance. Au 31 décembre 2015, elles devront avoir transmis « conjointement » à la ministre de la Santé un rapport portant sur les solutions techniques à mettre en place afin de généraliser le tiers payant. Quant aux éventuels retards de paiement, comme annoncé précédemment, ils pourront donner lieu à des pénalités, que l’Assurance Maladie devra verser aux médecins.

Franchises médicales
La question des franchises, enfin, est tranchée. Suivant les recommandations de l'IGAS (Inspection Générale des Affaires Sociales), la franchise sera « payée directement par l’assuré à l’organisme d’Assurance maladie, prélevée sur le compte bancaire de l’assuré après autorisation de ce dernier ». L’autre solution pourrait consister à récupérer cette franchise « sur les prestations de toute nature à venir », comme c’est le cas actuellement.

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