- À partir du 1er octobre, les femmes assurées de moins de 26 ans, sans condition de ressources, et les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire, quel que soit leur âge, pourront se faire rembourser les culottes et les coupes menstruelles.
- La prise en charge de ces protections menstruelles réutilisables est plafonnée à deux produits par an et le remboursement est compris entre 55 et 65 % du prix. Pour les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire, la prise en charge est de 100 %.
- Toutes les culottes et coupes menstruelles ne seront pas concernées, elles doivent être délivrées en pharmacie et respecter des critères précis (résistance au lavage, absorption, composition).
Pour faire face à la précarité menstruelle, une mesure, votée dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024, va entrer en vigueur à partir du 1er octobre. Celle-ci prévoit le remboursement des protections hygiéniques réutilisables, plus précisément des culottes et des coupes menstruelles. Toutes les personnes assurées de moins de 26 ans (sans condition de ressources) et les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire sans condition d’âge pourront en bénéficier. Cependant, derrière cette bonne nouvelle se cachent des conditions strictes.
Culottes et coupes menstruelles : deux produits par an pris en charge intégralement ou partiellement
D’après le cahier des charges, publié au Journal Officiel le 7 août, la prise en charge concerne les protections hygiéniques réutilisables délivrés en pharmacie. Elle sera limitée à deux produits par an, avec un décompte qui démarre à la date du premier achat et qui se renouvelle "de date à date". L'arrêté fixe à 14,40 euros hors taxes le prix de cession de la culotte menstruelle, soit 19 euros toutes charges comprises. L’Assurance Maladie remboursera entre 55 et 65 % pour les femmes remplissant la condition d’âge, avec un reste à charge qui pourra éventuellement être couvert par la mutuelle. Les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire bénéficieront d’un remboursement à 100 %.
Quelles protections hygiéniques réutilisables sont éligibles au remboursement ?
Selon les modalités de remboursement, les culottes menstruelles doivent être "certifiées Oeko-Tex Standard 100 classe I ou classe II, norme garantissant que des produits au contact de la peau sont exempts de substances nocives." Quant aux coupes menstruelles, elles doivent comporter "une certification Ecolabel européen ou avoir été testée selon la norme ISO 10993-1 s’appliquant aux dispositifs médicaux en contact avec le corps." Le gouvernement a aussi spécifié des capacités techniques. Les protections doivent avoir une "capacité d’absorption au moins supérieure à 12 ml pour les culottes menstruelles" et "des contenances inférieure ou égale à 20 ml/comprise entre 20 ml et 30 ml pour la coupe menstruelle."
Autres critères : le fabricant doit prouver que la culotte résiste à 52 lavages minimum, à une température d'au moins 30°C. Il doit mettre à disposition au moins huit tailles différentes pour chaque culotte menstruelle référencée et au moins deux tailles en ce qui concerne les coupes menstruelles. "Cinquante-deux cycles de lavage, c'est huit mois d'utilisation, c'est de la fast fashion. Ce cahier des charges ouvre la porte à des produits offshore", principalement asiatiques, et risque de « tuer encore un peu plus » la production française. "Quand on fabrique en Made in France, on est plutôt sur 9,30 euros coût de fabrication. Si je dois vendre 14,40 euros aux pharmaciens, ce n'est pas tenable", a déclaré, à l’AFP, Marion Goilav, cofondatrice de la marque française Elia.
